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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
LA
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Il en coûte entre 200 et 300 euros à un propriétaire de chien dit "dangereux" pour tenter de sauver son chien... Vous pouvez l'aider à sauver son compagnon avec... seulement 56 centimes !
Avec la loi de juin 2008, il en coûte en moyenne 200 à 300 euros, entre l'évaluation de son chien et la formation à suivre, à un propriétaire pour se mettre en conformité avec la loi...
Encore faut il qu'on lui en laisse le temps !
Les textes d'application de cette loi sont sortis avec un an de retard : au lieu des 18 mois prévus, les propriétaires n'ont eu dans les faits qu'à peine six mois pour se mettre en règle. Pire encore, les formateurs habilités à les former sont aujourd'hui (5 octobre 2009) à peine 60 au niveau national ! Comment peut on croire que 250.000 propriétaires pourront se former auprès de 60 formateurs en 3 mois ???
Le problème c'est que si un propriétaire n'a pas pu suivre la formation, il ne peut obtenir le permis de détenir son chien avant le 31/12 et risque donc de voir celui-ci euthanasié !
Même si cela paraît invraisemblable, il faut donc convaincre le Ministère de l'Intérieur de reporter d'une année la date du 31/12/2009.
Vous pouvez apporter votre aide concrète !
Pour cela, il suffit tout simplement : - d'imprimer le courrier ci-dessous SANS EN MODIFIER LE CONTENU ; - d'ajouter vos coordonnées ; - de le mettre dans une enveloppe timbrée à 56 centimes ; - de le poster ; - de nous signaler votre démarche à info@against-bsl.eu afin que nous puissions montrer et rapporter l'ampleur de ce mouvement.
Ca ne vous coûte (presque) rien, ça vous prend 3 minutes et cela peut sauver des chiens, réellement !
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