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Suite aux incidents évoqués, le gouvernement décide de mettre en place un groupe de travail interministériel regroupant les principaux acteurs du monde du chien afin de tenter de dégager des mesures efficaces pour renforcer la sécurité des personnes qui sont exposés à des risques graves en raison de la présence de chiens dangereux.

Les principaux acteurs du monde canin ayant eu l'occasion de participer à l'une ou plusieurs de ces réunions sont notamment :

- la Société Centrale Canine (SCC) ;

- la Société de Protection des Animaux (SPA) ;

- le Syndicat Nationale des Vétérinaires d'Exercice Libéral (SNVEL) ;

- l'Ordre National des Vétérinaires (ONV) ;

- l'association de vétérinaires comportementalistes ZOOPSY ;

- le Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat (SNPCC) ;

- l'Association Française d'Information et de Recherche sur l'Animal de Compagnie (AFIRAC) ;

- l'Institut Animal en Ville (ISTAV) ;

- le Club Français des Amateurs de Bull terrier, d'American staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier (CFABAS).

Pilotaient ce groupe des personnels des ministères de l'Agriculture et de la Pêche et de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire.

Ce groupe de travail comportait trois sous-groupes :

- un sous-groupe « évaluation de la dangerosité d’un chien » ;

- un sous-groupe « formation du maître » ;

- un sous-groupe « sanctions et aspects juridiques ».

Les membres évoqués plus haut n'ont été conviés qu'aux deux premiers sous-groupes.

Le GTCD s'est réuni à quatre reprises :

- le 21 juin 2006 ;

- le 11 juillet 2006 ;

- le 26 juillet 2006 ;

- le 12 septembre 2006.

A cette occasion, les membres du groupe de travail ont fourni un travail très important, avançant de nombreuses propositions tendant à solutionner de façon intelligente la problématique des chiens mordeurs et agressifs en France. Cette démarche semblait encouragée par le Gouvernement qui avait pris soin de mettre en place ce groupe de travail.

Force est de constater, au vu des travaux parlementaires relatifs au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (voir ici), que ces travaux n'ont pas été utilisés. Les conclusions du groupe de travail n'ont d'ailleurs même pas été communiquées aux parlementaires !

Pire encore, ces réunions ont fait l'objet d'une manipulation par le ministre délégué à l'Aménagement du Territoire, lors de l'examen du projet de loi au Sénat, le 19 septembre 2006. Il y tenait effectivement les propos suivants : "J'ajoute, pour m'en féliciter, que le dispositif proposé par la commission des lois est le fruit d'une concertation attentive avec les professionnels et les associations concernées : SPA, Société centrale canine, Syndicat national des professionnels du chien et du chat, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, FNSEA... Un groupe de travail a réuni ces différents partenaires avec les représentants des ministères de l'agriculture et de l'intérieur. Ces propositions ont été étudiées à cette occasion ".

Ces propos étaient totalement mensongers. Si tant est que les membres du groupe ont bien constaté que la loi de 1999 n’était pas appliquée et qu’il convenait à l’avenir qu’elle soit réellement appliquée, le groupe de travail n'a JAMAIS étudié cette proposition et encore moins donné un avis favorable à sa mise en place. La preuve en est que les associations de professionnels et de spécialistes ne participaient pas, comme indiqué plus haut, au sous-groupe « sanctions et aspects juridiques ».

Les conclusions principales du groupe de travail étaient les suivantes :

"Alors que dans la loi du 6 janvier 1999 le législateur a choisi de déterminer la dangerosité potentielle des chiens a priori, en fonction de l’appartenance à certaines races ou certains types morphologiques, les réunions du groupe de travail ont permis de préciser que la dangerosité potentielle d’un chien résulte de multiples autres facteurs et notamment de l’éducation qu’à pu recevoir le chien. Par ailleurs de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves en particulier aux enfants sans appartenir nécessairement à des races de molossoïdes.

A partir de ce constat, l’idée d’évaluer le comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité potentielle apparaît importante et doit être approfondie. En termes de mise en œuvre, le concept de grille d’évaluation comportementale a été présenté par la profession vétérinaire, en insistant pour la rendre obligatoire pour tous les chiens mordeurs, avec, le cas échéant, un suivi régulier du chien au cours de sa vie. Cette démarche nécessite au préalable de définir les critères objectifs et les vétérinaires à même de conduire cette évaluation. Ce sujet a induit une autre réflexion sur les règles de bonne pratique d’élevage qui ont un rôle déterminant dans l’évolution comportementale du chien. La question des conditions d’élevage a conduit le groupe de travail à estimer que les bonnes pratiques d’élevage devaient s’appuyer avant tout sur la traçabilité des chiens détenus et vendus avec une fiabilisation et une centralisation des données tenant aux reproductrices donnant lieu aux portées de chiots vendus en France.

En dernier lieu les conditions de maîtrise du comportement d’un chien a amené le groupe de travail à s’interroger sur la responsabilisation des propriétaires de chiens. Cette responsabilisation est un élément primordial de la réflexion qui doit aboutir à des outils permettant de donner au Maire des garanties sur les conditions de garde des chiens identifiés comme susceptible de présenter un danger (article L 211-11 du code rural). Dans ce dernier cas un renvoi aux éducateurs professionnels pour établir des séances d’éducation canine permettrait d’établir les certificats de suivi utile à démontrer la bonne volonté des propriétaires pour maîtriser leur chien.

La dernière réunion du groupe de travail s’est attachée à préciser les propositions qui peuvent être avancées pour améliorer la prise en compte et la maîtrise de la dangerosité éventuelle d’un chien.

Le groupe de travail s’est opposé à l’allongement de la liste des chiens des deux catégories et s’est opposé à un passage des chiens non LOF de type morphologique Rottweiler en première catégorie (à l’exception du Syndicat Nationale des Professionnels des Chiens et des Chats qui y est favorable).

Le fil conducteur de la réflexion a été de fonder les propositions sur les moyens pouvant être avancés pour éviter et limiter l’émergence de la dangerosité canine. Le consensus visant à s’attacher à mieux encadrer la vente des chiens et leur détention par des maîtres conscients de leurs responsabilités tant à l’égard de l’animal que de la collectivité a permis de dégager différents niveaux d’actions allant de la production à l’utilisation du chien."

Six axes de propositions ont été avancés par le groupe de travail :

# Concernant le renforcement des dispositions de contrôle pour l'identification des carnivores domestiques :

"Aménagement des sanctions pénales de l’article 214-5 du code rural : sur l’identification obligatoire de tous les chiens (une réflexion devrait être portée sur la généralisation de l’identification des chats comme la loi le prescrit pour les chiens)"

# Concernant la vente par petites annonces et la limitation de la reproduction par les particuliers :

"Prévoir des sanctions en cas d’inobservation des dispositions de l’article L 214-8 du code rural relatif aux petites annonces passées par les professionnels et particuliers. Intégrer une responsabilité de l’éditeur et limiter ces annonces à des revues spécialisées.

Le groupe de travail considère inutile de modifier la loi avec la tolérance d’élevage d’une seule portée par an pour un particulier. Il est cependant ressorti des discussions l’intérêt de fiabiliser l’identification des chiens dès leur naissance et chez l’éleveur."

# Concernant les garanties sur les conditions d'élevage en vue d'une bonne socialisation :

"Le projet de décret tenant aux activités liées aux animaux de compagnie devrait permettre de répondre, après son réexamen par le Conseil d’État, à l’établissement d’une réglementation sur les conditions d’élevage et de commerce des chiens donnant les objectifs pour assurer le respect du vivant et renvoyant à des moyens décrits dans des guides de bonnes pratiques validés par l’administration. Ces guides pourraient donner aux professionnels les outils visant à la certification de leurs activités grâce à la réalisation de contrôles réguliers par des organismes tiers fondés sur ces guides, pour garantir le respect du vivant.

Le groupe de travail serait favorable à la création d’un « Label » remis par une commission paritaire aux professionnels qui s’engagent à appliquer et respecter les textes tout au long de leurs pratiques (élevage, importation, vente, accompagnement des acheteurs, suivi des possesseurs et formation des vendeurs). Le « Label » comporterait un millésime."

# Concernant les supports d'information et de communication à l'égard des possesseurs et futurs acquéreurs de chiens :

"Par le biais des réseaux existants que ce soit au niveau des services de l’État que des réseaux des vétérinaires, des professionnels de la vente, des associations de protection animale (en particulier les refuges), des éducateurs et des collectivités locales, les propositions de communication passent par :

- - Des opérations « Coup de Poing » des services de l’État sur des « cas » à fort potentiel médiatique et en accord avec l’ensemble des partenaires. Ces actions auraient un effet d’annonce qui marquerait la volonté politique forte de l’État à faire entendre et respecter la Loi (ventes, échanges, importations, élevages, annonces) ;

- - La réédition du Livret de Responsabilisation qui pourrait s’insérer dans le passeport européen et être délivré par le praticien lors de la première visite. Le vétérinaire proposerait alors un protocole d’observation du comportement de l’animal ;

- - La diffusion d’un « questionnaire » sur la base d’un quizz dont les supports sont multiples. Il aurait pour mission d’aider le futur adoptant à faire le bon choix de façon ludique (profil psychologique, bénéfices & inconvénients d’un chien, responsabilité des maîtres & des acteurs, les étapes de la vie).

- - Des interventions et la diffusion d’un support pédagogique dans les structures d’accueil des enfants scolaires et périscolaires."

# Concernant l'évaluation et le suivi du comportement du chien :

"L’évaluation de la dangerosité devrait être obligatoire pour :

a) tout chien ayant mordu et se présentant chez le vétérinaire sanitaire pour une « visite chien mordeur » en application du code rural (art. L 223-10 du code rural).

b) tout chien désigné par le maire en application de l’article 211-11 du code rural.

c) tout chien à la demande de la justice.

L’outil préparé réunit trois grilles qui s’intéressent à différents aspects de l’agressivité et qui permettent au vétérinaire sanitaire formé à cet outil de proposer une décision raisonnée et cohérente. Cette évaluation est ponctuelle et demande à être régulièrement renouvelée.

L’idée est de permettre au vétérinaire sanitaire de repérer les cas qui ne posent pas problème :

- soit parce qu’ils ne présentent pas de critère actuel de danger

- soit parce que ce n’est manifestement pas la peine de recourir à une expertise complémentaire pour s’assurer de la dangerosité élevée de l’animal.

Dans les cas intermédiaires l’outil permet au vétérinaire sanitaire de savoir s’il peut renvoyer à un éducateur ou s’il est nécessaire de référer à un vétérinaire comportementaliste.

Ainsi tout propriétaire de chiens mordeurs dont la dangerosité est attestée par un vétérinaire devrait être contraint de suivre un stage d’éducation.

Le groupe a également évoqué qu’il conviendrait de « récompenser » les propriétaires qui ont volontairement suivi des sessions d’éducation, avec des propositions tenant à la dérogation du port de la muselière ou de la tenue en laisse.

Enfin il conviendrait de prévoir un dispositif de formation des vétérinaires à l’évaluation comportementale des chiens. "

# Concernant une coordination nationale :

"La dimension transversale de la problématique a amené le groupe de travail à demander la création d’une Délégation Interministérielle permanente.

De la même façon la profession vétérinaire propose de mettre en place un observatoire pour collecter et analyser les données sur les morsures et les agressions liées aux chiens en lien avec les hôpitaux et les médecins. Un des objectifs pouvant être de développer les supports d’information et de formation nécessaires à la sensibilisation des médecins et des vétérinaires sur l’impact et l’origine des morsures chez le chien en vue de motiver une remontée d’information sur les cas rencontrés en clinique humaine comme animale."