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Témoignages

 

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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

Données concrètes sur l'évaluation

Liste des formateurs agréés

Données concrètes sur la formation

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

BIBLIOGRAPHIE ET LIENS

Bibliographie

Liens

 

Contact :

info@against-bsl.eu



BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Sont-elles efficaces ?

 

L'inefficacité des mesures ciblées sur des races de chiens a été démontrée par une étude réalisée en Grande-Bretagne dans le but d'évaluer les résultats atteints grâce au "Dangerous Dogs Act", la loi sur les chiens dangereux.

Ce pays a en effet été parmi les premiers à avoir introduit ce type de législation définissant des mesures d'interdiction à l'encontre de plusieurs races (plus précisément types de chiens).

Une étude a été consacrée à l'évaluation de l'efficacité de cette loi (Klaassen et al., 1996[1]) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur. Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n'a pas été atteint.

Dix ans plus tard, l'efficacité du texte est donc bien loin d'être prouvée : les chiens dits prohibés se sont multipliés dans les élevages clandestins et de nombreux contentieux judicaires ont été provoqués[2].

 

Comme l’indique par ailleurs Claude BEATA, vétérinaire comportementaliste, « l’abord ethnique de la loi en France (certains types et races visés) a fait diminuer le nombre de chiens incriminés mais n’a fait baisser ni le nombre de morsures ni le nombre d’accidents fatals. »

 

De plus, s'il est particulièrement aisé d'établir une législation imposant des mesures spécifiques pour les représentants de races nommément désignées, il s'avère extrêmement difficile, voire impossible, d'appliquer efficacement une telle loi de manière concrète, en particulier lorsque ces dispositions incluent les chiens issus de croisement avec ces races (comme c’est le cas pour la 1ère catégorie).

 

Étant donnée l'actuelle absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable si un chien est un Pitbull, un Pitbull croisé ou un Boxer croisé Pointer, pour ne prendre que cet exemple.

Ces faits conduisent à des situations telles que celles qui sont apparues dans les Länder allemands ayant décrété des mesures restrictives à l'encontre des Pitbulls et de leurs croisements, où la loi a eu pour conséquence de faire "émerger soudainement" une population de "Boxers croisés Pointers" ou équivalents que rien ne distingue extérieurement de Pitbulls.

 

En France, l'établissement de listes de races prohibées a provoqué un engouement marqué pour des races apparentées mais ne figurant pas dans la loi.

 

Il est vraisemblable que l'extension des listes établies de manière à inclure les races émergentes ne conduirait qu'à un nouveau déplacement du phénomène. En effet, il existe et il existera toujours une race de substitution à celles qui sont interdites par une liste qui ne mentionne qu'un nombre fini de races. De plus, s'il n'existait pas une telle race de substitution, quiconque la souhaite n'aurait aucune difficulté à la créer.


 


[1] Klaassen, B., J. R. Buckley, A. Esmail (1996): Does the dangerous dogs act protect against animal attacks: a prospective study of mammalian bites in the accident and emergency departement. Injury, 27, 89-91

[2] Intervention de Dominique Braye, sénateur et rapporteur du projet de loi de 1999, dans le cadre d'une journée d'étude organisé sur les chiens dangereux en France, en 2001