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Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a décidé de l'annulation de cet arrêté considérant, je cite : "que parmi les éléments soulevés par le requérant afin de démontrer que la collectivité a mal apprécié la situation, est évoqué le caractère trop général de la mesure dans le temps ; que la durée d'interdiction, de 8h à 3h du matin, représentant 80 % de la durée d'une journée, apparaît dès lors disproportionnée puisque ne laissant aucun créneau diurne aux propriétaires des chiens incriminés...".

Même si la ville de Carcassonne dispose du droit de faire appel dans un délai de 2 mois, c'est d'ores et déjà une belle victoire pour nos chiens catégorisés !

Cela illustre le fait que, sous couvert d'une législation déjà fort contraignante vis-à-vis des propriétaires de chiens catégorisés (et par ailleurs sans fondement statistique et scientifique), une municipalité ne peut néanmoins se permettre tout et n'importe quoi.

Et cela veut aussi dire que quand on veut, on peut !

NEWS du 16 octobre 2007 :

Ce jour, Emmanuel TASSE a reçu notification par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER du mémoire en défense de la ville de CARCASSONNE : face au Recours pour Excès de Pouvoir en question, la ville de CARCASSONNE disposait effectivement du droit de produire un contre argumentaire.

Les avocats de la ville de CARCASSONNE demandent au Tribunal Administratif de :

- débouter Mr Emmanuel TASSE de sa demande d'annulation de l'arrêté ;

- le condamner au paiement de 3.000 euros au titre des frais de justice engagés par la ville de CARCASSONNE.

Emmanuel TASSE dispose de 30 jours pour faire ses observations complémentaires... Chose qu'il va bien sur faire !

NEWS du 3 août 2007 : le Recours pour Excès de Pouvoir est rédigé. Il part la semaine prochaine.

Vous vous rappelez certainement de cette veille presse de fin juin :

Par arrêté du 31 mai 2007, et ce à partir du 1er juillet 2007, la municipalité de CARCASSONNE a décidé d'interdire les chiens de 1ère et 2ème catégorie en centre ville et dans la plupart des espaces publics dévolus à la détente.

Ils y seront interdits de 8 h à 3 h !

Cet arrêté indique notamment que :

« les chiens de première et deuxième catégorie sont interdits de 08h00 à 03h00 :

- Bastide Saint-Louis y compris les boulevards,

- Square Gambetta,

- La Cité,

- Parc Chénier,

- Les berges de l’Aude,

- Les berges du Canal,

- Ile de la Cité,

- Hippodrome de la Fajeolle,

- Lac de la Cavayère,

- Ensemble des équipements sportifs,

- Site des manifestations culturelles, sportives et autres,

- Arboretum.

Les résidents propriétaires d’un chien de première et deuxième catégorie devront emprunter l’itinéraire le plus rapide pour quitter les zones interdites…. »

Par courrier du 30 juin 2007 (consultable sur ce lien : http://www.cfabas.fr/modules/wfsection/article.php?articleid=161 ), Emmanuel TASSE, président du C.F.A.B.A.S. et membre du collectif, avait décidé de réagir directement auprès du maire en lui posant les questions suivantes :

« … - quelles sont les conditions particulières qui justifient le choix de ce périmètre ?

- quelles sont les conditions particulières qui justifient que les dispositions décrites aillent plus loin que les prescriptions légales existantes (résultant notamment des articles L.211-11 du Code Rural et suivants) ?

- qui au sein de vos services sera à même de juger de la notion de « itinéraire le plus rapide » ?

- Par « itinéraire le plus rapide » doit on entendre le plus rapide en temps ou en distance ?

- Comment font les résidents concernés pour rentrés chez eux (puisqu’ils doivent quitter les zones interdites le plus rapidement possible) ? »

et, justifiant du fait que « l’atteinte aux libertés individuelles au titre de la police administrative doit être […] strictement délimitée et proportionnée au but à atteindre », lui demandait dans ce courrier le retrait de l’arrêté.

La mairie de CARCASSONNE a répondu en date du 18 juillet 2007. Enfin, répondu...

L'adjoint au maire chargé de la sécurité indique :

« vous m’avez fait part de votre étonnement suite à la prise de l’arrêté municipal n° 2007-0935 relatif à la divagation des animaux.

Je souhaite vous faire part de différentes informations.

Cet arrêté a été longuement et mûrement réfléchi et répond à une forte demande de nos concitoyens de sécurité et de tranquillité publique.

Je n’ai à ce jour reçu aucune remarque de propriétaires de chiens de 1^ère ou 2^ème catégorie. En effet, le périmètre choisi correspond aux lieux les plus fréquentés par les piétons, sportifs, touristes et autres usagers du domaine public.

Divers comportements de chiens ou de propriétaires de chiens nous ont contraint à prendre ces dispositions qui ne concernent qu’un territoire restreint de notre commune.

Les propriétaires résidant dans le périmètre concernés, et qui sont très peu nombreux, ont été informés par courrier de ces nouvelles dispositions.

Les services de police sont chargés de l’application de cet arrêté municipal.

De plus, la ville de Carcassonne et la Communauté d’Agglomération du Carcassonnais soutiennent les actions de la SPA qui de plus est notre prestataire de fourrière animale. La SPA de notre commune n’a fait aucune remarque sur cet arrêté municipal.

Souhaitant avoir répondu à vos interrogations et apporté tous apaisements sur la politique de la ville à l’endroit des animaux, je vous prie de bien vouloir agréer, monsieur le Président, mes salutations les meilleures »

Sur la base de ces éléments et en qualité de président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE a donc décidé d'introduire un Recours pour Excès de Pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER contre l'arrêté pris par la ville de CARCASSONNE.