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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

Données concrètes sur l'évaluation

Liste des formateurs agréés

Données concrètes sur la formation

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

BIBLIOGRAPHIE ET LIENS

Bibliographie

Liens

 

Contact :

info@against-bsl.eu



LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

Qu'est-ce qu'un chien de 2ème catégorie ?

Les chiens de deuxième catégorie sont les chiens dits "de garde et de défense".

L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue quatre types :

American staffordshire terrier

 

Rottweiler

 

Tosa

 

# Par "chiens de race", il convient d'entendre chien inscrit à un livre généalogique. Pour cela le chien doit répondre au standard de la race. Pour la France, ce livre est le Livre des Origines Françaises (L.O.F.).

L'appartenance à ce LOF est attestée par ce que l'on appelle de différente façon : pedigree, déclaration de naissance, etc.

En fait, on distingue deux documents :

- un document dit "provisoire" : c'est le certificat de naissance. Il atteste que le chien est bien issu de deux parents de pure race. Le chiot est donc lui-même de facto de race ;

- un document dit "définitif" : c'est un document de forme identique mais amendé et attestant que le chien lui-même répond tout à fait au standard de la race. Cette "attestation de conformité au standard" s'obtient par le biais d'un examen qui s'appelle la confirmation.

 

Pedigree ou LOF définitif

 

Nota important : le chien n'a pas besoin de subir cet examen de confirmation pour être considéré "de race". Ainsi, pour déclarer son chien en mairie, le LOF provisoire suffit et le LOF définitif n'est nullement obligatoire.

 

# Par "assimilable de par ses caractéristiques morphologiques", le législateur entend donc qui ressemble au rottweiler mais sans être inscrit à un livre d'origines.

 

Le législateur vise en fait tout croisement résultant de cette race.

 

Afin de "faciliter" la reconnaissance de ce type de chiens, l'arrêté du 27 avril 1999 comporte une annexe qui est censée décrire les principales caractéristiques morphologiques de ces chiens :

"Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue à poil court, à robe noir et feu ;

- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;

- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;

- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;

- le stop est très accentué ;

- la truffe est à hauteur du menton. "