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Témoignages

 

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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

Données concrètes sur l'évaluation

Liste des formateurs agréés

Données concrètes sur la formation

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

BIBLIOGRAPHIE ET LIENS

Bibliographie

Liens

 

Contact :

info@against-bsl.eu




LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Formation des propriétaires prévue à l'article L.211-13-1-I du Code Rural

Comment devenir formateur ?

Deux conditions principales :         

          1 - Disposer d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle particulier

          2 - Déposer un dossier de candidature

Le cas particulier de la formation des formateurs

 

 

1 - Pour pouvoir prétendre déposer un dossier de candidature pour être habilité à dispenser la formation des maîtres de chiens dits "dangereux", il convient tout d'abord de disposer de l'un des diplômes, titres ou qualifications ci-dessous :

 

Enseignement supérieur vétérinaire

Docteur vétérinaire.

 

Enseignement supérieur et technique agricole

Brevet professionnel d’éducateur canin niveau IV.

Brevet de technicien agricole élevage canin niveau IV.

Baccalauréat professionnel élevage canin et félin niveau IV.

Baccalauréat professionnel responsable exploitations agricoles support technique élevage canin niveau IV.

Titre homologué éducateur de chiens guide d’aveugle niveau III.

Les enseignants et formateurs en éducation canine de l’enseignement agricole qui interviennent dans des formations de niveaux IV et supérieurs.

 

Police nationale

Diplôme de dresseur cynotechnicien.

Diplôme de moniteur cynotechnicien.

 

Armée de terre

Certificat technique du 1er degré cynotechnique.

Certificat technique du 2e degré cynotechnique.

Brevet supérieur de technicien cynotechnique de l’armée de terre.

 

Armée de l’air

Brevet élémentaire de maître-chien (formation technique de 2e niveau).

Brevet supérieur de maître-chien (formation technique de 3e niveau).

 

Marine nationale

Certificat technique du 1er degré cynotechnique.

Certificat technique du 2e degré cynotechnique.

 

Gendarmerie nationale

Certificat technique du 1er degré cynotechnique (module dresseur chef de cynogroupe).

Certificat technique du 2e degré cynotechnique (module approfondissement).

Certificat technique supérieur de maîtrise canine.

Diplôme de technicien cynophile.

Cynotechnicien de sécurité intérieure.

 

Sapeurs-pompiers

Certificat de spécialité cynotechnique CYN2 (chef de groupe cynotechnique).

Certificat de spécialité cynotechnique CYN3 (conseiller technique cynotechnique).

 

Douanes

Maîtres-chiens.

 

Société centrale canine

Moniteur de club délivré par la Commission d’utilisation nationale chiens de berger et de garde apportant la preuve de deux années d’expérience pratique (à raison de 300 heures par an).

Entraîneur de club délivré par la Commission d’utilisation nationale chiens de berger et de garde apportant la preuve de deux années d’expérience pratique (à raison de 300 heures par an).

Moniteur en éducation canine 1er et 2e degré délivré par la Commission nationale d’éducation et d’activités cynophiles apportant la preuve de deux années d’expérience pratique (à raison de 300 heures par an).

 

 

 

2 - Les personnes pouvant justifier de l'un de ces diplômes, titres ou qualifications doivent alors déposer un dossier de candidature dans les préfectures des départements où ils souhaitent être inscrits.

 

Le dossier est téléchargeable ICI au format PDF.

 

3 - Le cas particulier de la formation des formateurs

Les personnes qui souhaitent devenir formateurs, mais qui ont moins de deux ans (et plus d'un an) "d'expérience professionnelle" doivent compléter leur connaissances au travers d'une formation complémentaire.

Ces formations complémentaires sont listées dans l'arrêté d'avril 2009. Elles sont au nombre de

SEPT.

 

# Le "Module d'Accession à la Formation des Maîtres" dispensé par l'association ZOOPSY.

 

# Le "Certificat d'Aptitude pour l'Accompagnement des Maîtres" (CAAM) dispensé par le Centre d'Etudes et de Formation au Comportement Animalier (CEFCA)

Cette formation est d'une durée de trois jours.

Elle est facturée 170 euros. 

Renseignements utiles : http://www.cefca.eu

Une session est prévue du 23 au 25 novembre 2009.

 

# La formation "Chiens dangereux - devenir sapiteur - former à l'attestation d'aptitude" dispensée par l'Institut Scientifique et Technique de l'Animal en Ville (ISTAV)

Cette formation est d'une durée de quatre jours.

Elle est facturée 800 euros.

Renseignements utiles : http://www.istav.net

Une session est prévue du 23 au 27 novembre 2009.

 

# Le "Module de Formation à l'Attestation d'Aptitude" dispensé par la Société Centrale Canine (SCC)

 

# Le "Certificat de Capacité Professionnelle pour la Formation au comportement canin et à la détention des chiens" dispensé par le Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF)

 

# Le "Certificat d'Etudes pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres" (CESCCAM) dispensé par le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC)

Cette formation est d'une durée de trois jours.

Elle est facturée 170 euros.

Renseignements utiles : http://www.snpcc.com

Une session est prévue du 20 au 23 novembre 2009.

 

# La formation "Forma-Veto" dispensée par le Syndicat National Vétérinaire d'Exercice Libéral (SNVEL)