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Les députés ont maintenu la mise en place d'un observatoire national du comportement canin mais ont rejeté l'évaluation comportementale obligatoire, avant l'âge d'un an, pour tous les chiens de plus d'un certain poids (qui sera fixé par décret).

Cette mesure devra donc être examinée en commission mixte paritaire.

Les députés ont aussi maintenu l'obligation de déclarer tout cas de morsure "par tout professionnel en ayant connaissance dans le cadre de ses fonctions".

La mise en place de l'observatoire et la déclaration obligatoire des morsures sont des points positifs car ce sont les seuls moyens de connaître précisément le phénomène des morsures de chiens.

Tout propriétaire d'un chien ayant mordu se verra prescrit l'obligation de faire subir une évaluation comportementale à son chien. Le Maire ou le Préfet pourra lui imposer également de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.

En ce sens, la communication avec les parlementaires a été bénéfique car le texte initial ne prévoyait pas l'obligation d'obtenir l'attestation d'aptitude.

Le "point noir" reste que les députés persistent dans la démagogie la plus totale en aggravant les conditions de détention d'un chien catégorisé.

Ils maintiennent ainsi l'obligation pour tout détenteur d'un chien catégorisé :

- de soumettre son chien à une évaluation comportementale ;

- de suivre une formation (qui serait d'une durée d'une journée) ;

- d'obtenir, à l'issue de cette formation, une attestation d'aptitude.

C'est un "point noir" dans le sens où par défaut les chiens catégorisés sont ainsi considérés de la même façon que les chiens mordeurs alors même:

- que les parlementaires ont reconnu le caractère inefficace et injuste de la catégorisation !

- que les spécialistes du chien s'étaient tous prononcés contre la catégorisation !