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Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
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Épisode 2 : août 2007 à juin 2008 LE PROJET DE LOI - LA DEUXIEME LECTURE AU SENAT 29 novembre 2007 - 25 mars 2008
# 25 mars 2008 : le projet de loi a été examiné par le Sénat. Le compte-rendu intégral des débats est consultable LA (les parties les plus importantes sont surlignées en jaune). Les sénateurs ont rétabli : - la mise en place d'un observatoire national du comportement canin ; - l'évaluation comportementale obligatoire, avant l'âge d'un an, pour tous les chiens de plus d'un certain poids (qui sera fixé par décret) ; - l'obligation de déclarer tout cas de morsure "par tout professionnel en ayant connaissance dans le cadre de ses fonctions". La mise en place de l'observatoire et la déclaration obligatoire des morsures sont des points positifs car ce sont les seuls moyens de connaître précisément le phénomène des morsures de chiens.
Tout propriétaire d'un chien ayant mordu se verra prescrit l'obligation de faire subir une évaluation comportementale à son chien. Le Maire ou le Préfet pourra lui imposer également de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. En ce sens, la communication avec les parlementaires a été bénéfique car le texte initial ne prévoyait pas l'obligation d'obtenir l'attestation d'aptitude.
Le "point noir" reste l'obligation pour tout détenteur d'un chien catégorisé : - de soumettre son chien à une évaluation comportementale ; - de suivre une formation (qui serait d'une durée d'une journée) ; - d'obtenir, à l'issue de cette formation, une attestation d'aptitude.
C'est un "point noir" dans le sens où par défaut les chiens catégorisés sont ainsi considérés de la même façon que les chiens mordeurs !
# 30 janvier 2008 : la commission des affaires économiques du Sénat publie son rapport. Le détail du rapport ICI. Les principales conclusions en sont les suivantes : - la commission entérine la suppression de l'Observatoire canin mais demande la mise en place d'une "collecte, analyse et exploitation des données relatives aux agressions canines" ; - la commission propose de supprimer l'obligation pour le détenteur temporaire d'un chien catégorisé de détenir l'attestation d'aptitude : la mesure est inapplicable et paraît excessive ; - la commission propose le rétablissement de l'obligation d'évaluation comportementale pour tous les chiens de plus d'un certain poids.
# 29 novembre 2007 : transmission du projet adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture au Sénat.
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