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# 13 novembre 2007 : la députée Catherine VAUTRIN a été désignée rapporteure sur le projet de loi transmis à l'Assemblée Nationale. Son rapport doit être présenté à la commission des affaires économiques le 20 novembre ; le texte sera examiné par les députés le 28 novembre 2007.

# 20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale s'est réunie sur le projet de loi. Le détail de cette réunion ICI.

# 26 novembre 2007 : publication du rapport de la députée Catherine VAUTRIN. Le rapport est consultable ICI.

# 28 novembre 2007 : le projet de loi a été examiné par les députés en première lecture.

Les principaux changements induits par ce vote sont les suivants :

Les principales observations à faire sont les suivantes :

- la mise en place de l’Observatoire national du comportement canin, prévue par le Sénat, a été supprimée par l’Assemblée Nationale ;

- l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du député CIOTTI qui bouleverse le système actuel : pour les chiens catégorisés, il transforme ce qui était jusqu’alors une déclaration en mairie en véritable « permis canin » : c’est sur présentation de l’ensemble des pièces que l’on connaît () plus de celles rajoutées par ce projet de loi à l’encontre des chiens catégorisés (évaluation comportementale, formation et attestation d’aptitude) que le maire délivrera ce permis de détention au propriétaire du chien. Sans permis, pas de détention possible d’un chien catégorisé. Les propriétaires auront 12 mois pour obtenir ce permis ;

- la mise en place d’un fichier central des propriétaires de chiens (son contenu est pour l’instant confus dans l’esprit des députés notamment si on pense au déjà existant Fichier National Canin) ;

- dans le cas d’un chien ayant mordu, la déclaration de cette morsure n’est plus seulement à la charge du propriétaire. La déclaration de la morsure au maire devra être faite par tout professionnel en ayant eu connaissance (services de secours, médecins, etc.)

- le Sénat avait prévu la mise en place de l’évaluation comportementale pour les chiens de plus d’un certain poids. L’Assemblée Nationale a supprimé cette mesure ;

- la suppression de l’interdiction de détention de chiens de 1^ère catégorie, votée par le Sénat, a été confirmée par l’Assemblée Nationale ;

- des amendements prévoyant l’interdiction des chiens de 2^ème catégorie dans les transports en public (comme les chiens de 1^ère catégorie) ou l’ensemble des chiens catégorisés dans les fêtes foraines ont été rejetés par l’Assemblée Nationale.

Quelle conclusion peut on donc tirer à l’issue de ces deux premières lectures, au Sénat et à l’Assemblée Nationale ?

Elle est simple :

Alors que tous les spécialistes du chien se sont prononcés sur l’ineptie de la catégorisation, alors même que les parlementaires ont reconnu à plusieurs reprises, lors des débats, qu’une politique de prévention des morsures ne pouvait se baser sur les catégories existantes, le texte, en sa forme actuelle, se résume à une et une seule chose : aggraver les conditions de détention de chiens catégorisés par l’évaluation comportementale et la formation obligatoires :

- les propriétaires de chiens de 2^ème catégorie seront désormais soumis à 10 obligations ;

- les propriétaires de chiens de 1^ère catégorie à 15 obligations !

Les seuls points positifs, mais hélas fort marginaux, sont la déclaration obligatoire des morsures et l’évaluation comportementale du chien mordeur.

Bilan : 120.000 chiens catégorisés (selon rapport VAUTRIN) + 150 à 200.000 chiens mordeurs par an = 300.000 chiens concernés par le projet de loi, soit des mesures qui concernent 3 % des chiens en France.

Vous pouvez consulter :

- le compte-rendu intégral des débats ;

- le texte auquel cela a abouti.