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Loi n° 99-5
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Épisode 2 : août 2007 à juin 2008 LE PROJET DE LOI - LA TROSIEME LECTURE AU SENAT 15 mai - 12 juin 2008
# 12 juin 2008 : le projet de loi a été examiné par le Sénat pour la troisième fois. Suite au désaccord qui subsistait entre l'Assemblée Nationale et le Sénat sur quelques points - et notamment l'évaluation comportementale obligatoire des chiens de plus d'un certain poids - et après réunion de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont décidé d'abandonner ce point et de voter en l'état le texte issu de l'Assemblée Nationale.
Consulter le compte-rendu intégral des débats ICI.
Le projet de loi est donc adopté de façon DEFINITIVE.
Pour autant, il n'entre pas encore en vigueur. Deux conditions sont nécessaires : 1 - que le texte de loi soit promulgué ; 2 - que les décrets d'application soient publiés (notamment ceux concernant l'évaluation et la formation).
Tout détenteur d'un chien catégorisé sera donc obligé : - de soumettre son chien à une évaluation comportementale ; - de suivre une formation (qui serait d'une durée d'une journée) ; - d'obtenir, à l'issue de cette formation, une attestation d'aptitude.
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