index

Pourquoi bilan "semi-officiel" ? Parce qu'il est tiré d'éléments divers : questions parlementaires, déclarations de ministres, de parlementaires, d'élus, etc.

A partir de l'ensemble de ces éléments et de leur recoupement, il est possible de tracer une ligne directrice de bilan de la législation sur les chiens dits "dangereux" en France.

Dans une réponse (1) du 8 mars 2005 à une question parlementaire, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales indique que « les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dressent un bilan plutôt positif de l'application de la loi précitée. Le climat d'insécurité lié à la présence menaçante de chiens de type pit-bulls en zone urbaine ou périurbaine a notablement diminué. De plus, les problèmes qui résultaient de l'augmentation des chiens de première catégorie semblent avoir régressé ».

Hélas, aucun chiffre ne vient étayer cette affirmation.

Dans une réponse (2) du 4 janvier 2005 à une question parlementaire, le Ministre de l’Intérieur présente les statistiques suivantes :

	2000	2001	2002	2003
Nombre de déclarations de chiens de 1^ère catégorie	7.144	1.448	614	297
Nombre de déclarations de chiens de 2^ème catégorie	33.848	7.982	5.980	4.384
Nombre d’infractions constatées (a)	16.307	1.788	543	243
Nombre de saisies opérées	1.701	79	23	12

(a) l'information n'étant pas précisée dans la réponse du Ministre, l'on peut supposer qu'il faut comprendre "nombre d'infractions à l'obligation de déclaration"

Ces chiffres permettent de tirer quelques conclusions :

1 - tout d'abord en terme de nombre de chiens catégorisés déclarés, on obtient les résultats suivants :

Année	Nombre
2000	40 992
2001	9 430
2002	6594
2003	4 681

Il est dommage de ne pas disposer des chiffres pour 1999, mais l'importance de l'année 2000 résulte du fait que les propriétaires ont dû régulariser la situation de leurs chiens nés avant janvier 1999.

2 - en terme de taux d'infractions constatées :

Si l'on fait le ratio nombre d'infractions constatées/nombre total de chiens déclarés, l'on obtient les taux d'infractions suivants :

Année	Taux
2000	39,78 %
2001	18,96 %
2002	8,23 %
2003	5,19 %

Le premier constat est que le taux d'infraction baisse fortement sur ces quatre années. Deux conclusions, le cas échéant cumulatives, peuvent être tirées :

- soit les propriétaires sont de plus en plus nombreux à respecter l'obligation déclarative ;

- soit les forces de l'ordre sont moins "regardantes" quant à la sanction des infractions constatées.

(1) Réponse publiée au JO du 04/01/2005 page 142 (question n° 49404 de madame Chantal ROBIN-RODRIGO, députée socialiste, publiée au JO du 26/10/2004 page 8274)

(2) Réponse publiée au JO du 08/03/2005 page 2385 (question n° 52376 de monsieur Philippe VITTEL, député UMP, publiée au JO du 30/11/2004 page 9325