index

Afin de bien comprendre comment se construit la législation qui nous intéresse dans ce pays, il est nécessaire de faire un petit descriptif de son mode de fonctionnement.

La Belgique est une monarchie constitutionnelle et parlementaire.

C'est un état fédéral composé de trois régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) et de trois communautés (communauté flamande de Belgique, communauté française de Belgique et communauté germanophone de Belgique) qui ont une large autonomie.

L'État fédéral est compétent dans tous les domaines d'intérêt national. Les gouvernements de chaque communauté (française, flamande et germanophone) sont responsables de la culture et de l'éducation, de l'aide aux personnes. Quant aux gouvernements régionaux (flamand, wallon et bruxellois) s'occupent des problèmes territoriaux et économiques.

On comprend donc bien qu'il existe différents niveaux où il peut être légiférer, dans des domaines en théorie différents.

* * * *

LE CHIEN EN BELGIQUE : QUELQUES ELEMENTS CHIFFRES

Que représente le chien en Belgique ?

Les estimations les plus fréquentes font état d'environ 1.500.000 chiens. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de naissances enregistrées chaque année par la Société Royale Saint Hubert : 23.000.

Pour mémoire, les chiffres font état, en France, de 9.000.000 de chiens et d'environ 170.000 naissances enregistrées chaque année par la Société Centrale Canine.

En ce qui concerne le nombre de morsures annuelles, les chiffres sont tout aussi difficiles à connaître qu'en France. Toutefois, en ce qui concerne la Belgique, une étude menée par le professeur NOLENS de la KUL, en 1999, faisait état de 35.000 à 40.000 personnes mordues chaque année (sur un total d'environ 10.000.000 d'habitants, soit un taux de 0,4 %).

Une enquête santé réalisée en 2001(SPF Economie - INS (Enquête sur le budget des ménages) et Institut scientifique de la Santé publique) va jusqu'à citer une estimation de 0,9 % soit environ 93.000 personnes.

* * * *

EVOLUTION ET ETAT DE LA LEGISLATION

Comme évoqué dans le premier paragraphe, le niveau le plus haut de "construction" de la législation en Belgique est le niveau fédéral.

Dans la veine de quelques autres pays européens, le ministère de l'Agriculture belge, avait pris, le 21 octobre 1998 un arrêté ministériel fixant une liste de 13 races de chiens dangereux :

- american staffordshire terrier ;

- english Terrier
- pitbull Terrier
- fila braziliero (Mâtin brésilien)
- tosa Inu
- akita Inu
- dogo Argentino (Dogue argentin)
- bull Terrier
- mastiff (toutes origines)
- ridgeback Rhodésien
- dogues de Bordeaux
- band Dog
- rotweiller
Cet arrêté imposait notamment l'enregistrement de ces chiens et leur déclaration auprès des services de police.

Cet arrêté a été annulé par le Conseil d'Etat belge le 31 mai 1999 pour des raisons procédurales.

Il n'existe donc plus aujourd'hui de dispositions applicables au niveau national en Belgique.

Les seules initiatives aujourd'hui existantes pour lutter contre le problème de sécurité publique des morsures de chiens se trouvent donc au niveau local.

En effet, la nouvelle loi communale de 1992 charge les communes "de remédier aux évènements fâcheux occasionnés par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces".

Chaque bourgmestre peut donc prendre les mesures qu'il juge utile. Il est en effet l'autorité compétente pour prendre des mesures urgentes ou, par des ordonnances, prendre des mesures individuelles à caractère administratif.

Les mesures peuvent donc être très différentes selon les communes, de l'absence totale de réglementation particulière à l'interdiction pure et simple de telle ou telle race sur le territoire de la commune. Le bourgmestre dispose en fait d'un large éventail de possibilités.

Dans un article paru le 15 mai 2007 sur le site www.rtl.be, le président de l'union des villes et communes de Wallonie présentait d'ailleurs très bien ces possibilités.

Il expliquait que, si le problème des chiens dits dangereux n'est pas neuf, les villes et communes de Wallonie disposent déjà de mesures leur permettant d'agir à ce niveau, soit préventivement soit à la suite d'une agression commise par un chien.

Le règlement général de police de chaque commune peut déjà imposer des mesures préventives concernant la détention d'animaux, comme l'obligation de tenir les chiens en laisse, qu'ils portent une muselière ou qu'ils soient inscrits sur une liste. Ces mesures, en cas de non respect, sont assorties d'amendes administratives. « Mais il faut évidemment que les communes aient les moyens d'appliquer et de contrôler ces mesures » précisait Paul Furlan.
Les bourgmestres peuvent également prendre un arrêté pour cause de trouble de l'ordre public en cas d'agression commise par un chien. Cette mesure, qui intervient après l'incident et ne concerne qu'une situation bien précise, peut d'ailleurs aller jusqu'à l'euthanasie du chien. « Nous ne sommes pas pour une interdiction de certains chiens ni pour une réglementation fédérale en la matière » indiquait également le président, « à moins qu'elle ne soit très, très souple ». Il ajoutait que « les deux mesures dont nous disposons nous semblent suffisantes, mais elles peuvent bien sûr toujours être améliorées ».

Depuis l'annulation de l'arrêté de 1998, plusieurs parlementaires belges ont malgré cela tenté des démarches de proposition de loi relative aux chiens dangereux qui serait applicable au niveau national :

- DESTEXHE en 2000 ;

- BROTCORNE et CHEFFERT en mai et octobre 2004 ;

- BEKE en 2006.

Ces propositions sont pour l'instant toutes restées à l'état de projet.

Il est à noter, pour la dernière d'entre elles, des développements qui sortent un peu des poncifs que l'on rencontre souvent. Ainsi, monsieur Wouter BEKE indique par exemple dans son argumentation que "la présente proposition veut rompre avec l'idée selon laquelle seules certaines races peuvent être dangereuses".

Ce projet de loi définit : "un chien potentiellement dangereux est tout chien qui mord une personne ou lui cause une blessure grave". Toute notion d'appartenance raciale disparaît.

Il propose de créer une banque de données où seront enregistrés les accidents par morsure de chiens. Il serait fait obligation à toute personne susceptible d'en connaître de déclarer la morsure connue : policier, tribunal, assureur, médecin, infirmier, etc...

Ces données seraient ensuite communiquées au bourgmestre de la commune où l'accident a eu lieu, lequel pourrait alors imposer des mesures significatives, en concertation avec un expert vétérinaire. Le chien ainsi enregistré dans la base serait soumis à une période de surveillance.