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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

Données concrètes sur l'évaluation

Liste des formateurs agréés

Données concrètes sur la formation

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

BIBLIOGRAPHIE ET LIENS

Bibliographie

Liens

 

Contact :

info@against-bsl.eu



 

LES SOLUTIONS ALTERNATIVES

Mesures informatives envisageables

 

Une seule règle : la PRÉVENTION

 

Trois volets majeurs sont à envisager :

 

                  

 

1°) L'information du public en général

 

Plus encore que le détenteur d'un chien, une personne, qui ne s'y intéresse qui n'en a jamais spécialement connu ou eu est sujette à ne pas connaître la "psychologie" et le comportement d'un chien.

Lors de LA rencontre elle peut donc être amenée à avoir un comportement inadapté.

 

Des campagnes d'information généralistes via la télévision, de petits spots, des sites Internet, permettraient de les sensibiliser à certaines règles simples.

 

 

 

2°) L'information des détenteurs de chiens

 

Prenez la peine de discuter avec un propriétaire de chien : bien souvent, il est persuadé que son chien est bien éduqué et que l'on ne court aucun risque avec lui.

 

Par ailleurs, bon nombre de propriétaires ne connaissent finalement pas leur animal et sont incapables de distinguer dans son comportement les signes avants coureurs d'une agression.

 

Une enquête réalisée en 2000 (SCC-SOFRES, décembre 2000) indiquait à l’époque que 83 % des français pensaient que les propriétaires éduquaient de plus en plus mal leur animal (nuisances sonores, hygiène, agressions, etc).

 

Posséder un chien n’est pas un acte anodin. Mal l’éduquer ne l’est pas plus et c’est bien souvent par des conditions d’éducation inadéquates que tel ou tel propriétaire est à l’origine de troubles de comportement de son chien, le conduisant parfois à commettre l’irréparable en étant à l’origine de morsures.

 

Ce volet « éducation du chien » est bien souvent occulté et, sous couvert de rendre leurs chiens heureux, certains propriétaires leur font parfois prendre un mauvais pli. Il convient de responsabiliser le détenteur DE TOUT CHIEN.

 

Le docteur vétérinaire de MEESTER affirme que « la seule possibilité de réduire le danger consiste à responsabiliser les détenteurs d’animaux, les rendre conscients de leur responsabilité vis-à-vis de leur famille, de la société et de l’animal, et d’intensifier les efforts pour mieux socialiser les chiens et augmenter la connaissance des propriétaires et des victimes possibles sur le comportement des chiens.»

 

Pour les futurs propriétaires de chiens, acheter un chien résulte bien souvent d’un coup de cœur sur un bien de consommation comme un autre. Si l’on suit ce raisonnement (certes erroné), l’on voit mal aujourd’hui vendre un aspirateur ou une télé sans mode d’emploi ! La mise en place et la diffusion, à chaque acquéreur ou adoptant, d’une brochure d’information leur rappelant leurs devoirs et obligations permettraient de pallier ce manque de connaissances de base.

 

Ils l'ont fait...

Le canton de NEUFCHATEL, en SUISSE, a largement publié et distribué une brochure d'information intitulée "Ami ou ennemi ?". Cette brochure est consultable sur le lien suivant.

La ville de WINNIPEG (Canada) dépense chaque année 85.000 à 110.000 dollars dans des actions d’information à destination des maîtres.

 

 

La ville de CALGARY (au Canada) emploie 3 éducateurs canins professionnels à temps plein. Ces personnes organisent des journées d’information et de formation à destination des propriétaires de chiens. En 1985, on comptait environ 1.000 cas de morsures de chiens. En 2003, on en comptait 260 alors que sur la même période de temps la population canine a doublé !

... et c'est efficace !

Suite à la mise en place de mesures de prévention à destination des détenteurs de chiens, le canton de NEUFCHATEL constatait en 2006 que "la prévention porte ses fruits dans le cadre familial où les morsures par un chien connu sont moins fréquentes (baisse de 28,6 % à 22 %)"

 

 

3°) L'information du public à risque : les enfants

Toutes les études en la matière vont dans le même sens :

- dans la majorité des cas de morsures, la victime est un enfant ;

- ils courent un risque en moyenne deux fois plus élevé que les adultes ;

- le plus souvent, le chien est connu de l'enfant ;

- la localisation des blessures chez l'enfant est le plus souvent au visage vu sa petite taille.

 

Les actions de prévention doivent donc être axées très spécifiquement sur les enfants.

 

Il est reconnu qu’un travail de prévention effectué auprès des victimes potentielles, en particulier les enfants, est une mesure très importante.

 

En effet, considérant que les accidents sont bien souvent le fait d’un chien connu et que nombre des victimes sont des enfants, on peut affirmer l’importance de la prévention : l’enfant apprend à prendre contact avec l’animal, qu’un grognement n’est pas anodin, comment se comporter en cas d’agression, etc. En tant qu’autre groupe à risques, les personnes âgées doivent quant à elles pouvoir être renseignées ou conseillées.

 

 

            

Ils l'ont fait...

Il y a plus de dix ans, la Grande-Bretagne a mis en place un programme de prévention des accidents par morsure de chiens : le programme "PAB" (Prevent A Bite - prévenir une morsure)

Le canton de NEUFCHATEL, en SUISSE, a introduit un programme de prévention dans les classes de primaire à l'automne 2003 puis dans les classes enfantines en 2004 (programme PAM).
  Au QUEBEC, l'association "Zoothérapie Québec a mis en place une trousse « Fudge à l’école », qui est un programme de prévention des morsures destiné aux intervenants avec les enfants.  Cette trousse contient un cahier d’information qui répond aux questions les plus fréquentes : comment aborder un chien, etc…

 

 

En 2000, l’université de SYDNEY a organisé une étude de prévention des morsures de chiens à destination des enfants.

Elle concernait des enfants de 7 à 8 ans.

L’action de formation avait consisté à expliquer aux enfants comment reconnaître le comportement d’un chien (amical ou agressif), comment se comporter avec lui, comment se comporter avec un chien agressif, comment approcher un chien (demander la permission à son maître, etc.).

Dans cette étude, les enfants étaient ensuite filmés à la sortie de l’école, dans une cour, sans qu’ils le sachent.

L’étude a démontré que 80 % des enfants qui n’avaient pas suivi cette formation préventive avaient un comportement inadapté avec le chien : ils lui tiraient les poils, l’excitaient, etc. Seuls 9 % qui avaient suivi la formation préventive se comportaient comme tel.

... et ç'est efficace !

 

 

Un exemple concret :

 

SUISSE - le canton de NEUFCHATEL :

Depuis 2001, le canton de NEUFCHATEL s'est lancé dans une politique audacieuse et innovante en matière de chiens dangereux. Refusant les mesures arbitraires et peu efficaces comme l'interdiction de certaines races, le canton a opté pour la formation et l'information, donc la prévention, en mettant en oeuvre un panel de mesures telles que :

- annonce obligatoire des cas de morsures et examen détaillé de chaque cas ;

- prise de mesures au cas par cas ;

- actions de prévention dans les écoles ;

- information aux détenteurs de chiens.

 

Au travers du suivi de ces statistiques depuis 2002, le canton de NEUFCHATEL tire les conclusions suivantes (Département de l'économie publique - Service Vétérinaire - "statistiques 2006 des morsures de chiens dans le canton de NEUFCHATEL") :

"il semble que la prévention porte ses fruits dans le cadre familial où les morsures par un chien connu sont moins fréquentes (baisse de 28,6 % à 22 %)"

Sur les 72 cas examinés, "11 % des morsures sont dues à des chiens dits dangereux. Dès lors une prévention des morsures basée uniquement sur des mesures concernant ces types de races est inefficace ; en effet, 89 % des morsures seraient ignorées.

Les mauvaises conditions d'élevage (socialisation) et de détention (éducation), les connaissances insuffisantes des propriétaires et des victimes potentielles représentent des facteurs de risque prépondérants."

Le rapport conclut en indiquant que "le système d'annonce officiel des morsures par les médecins s'avère un outil redoutable dans la connaissance des accidents par morsure de chiens ; aucune stratégie de prévention efficace ne peut être développée sans une connaissance approfondie des cas de terrains".