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LA
LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE
Synthèse -
Description
~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999
Décret n° 99-1164 du 29/12/1999
~~~~~~~~
Épisode 1 : juin 2006 -
mars 2007
Loi n° 2007-297 du 05/03/2007
Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007
~~~~~~~~
Épisode 2 : août 2007 - juin 2008
Loi n° 2008-582 du 20/06/2008
Ses décrets d'application
Liste vétérinaires évaluateurs
Données
concrètes sur l'évaluation
Liste des formateurs agréés
Données
concrètes sur la formation
~~~~~~~~
Cas des animaux mordeurs
ou griffeurs
Actualité juridique diverse
Foire aux questions
LA
LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie
Allemagne
VEILLE PRESSE
En France
Dans les autres pays
BILAN DE TELLES
LEGISLATIONS
Pour les races concernées
Sont-elles fondées ?
Sont-elles efficaces
?
ÉTAT
DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?
CAUSES
IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes
SOLUTIONS
ALTERNATIVES
Pour bien comprendre
En savoir plus
Mesures législatives à envisager
Mesures informatives à envisager
Autres
mesures à envisager
Expériences
réussies
Une autre vision
BIBLIOGRAPHIE ET
LIENS
Bibliographie
Liens
Contact :
info@against-bsl.eu
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LA
LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE
Synthèse - Description
Qu'est-ce qu'un chien de 1ère catégorie ?
Les chiens de première catégorie
sont les chiens dits "d'attaque".
L'arrêté du 27 avril 1999 en
distingue trois types :

Par "assimilable de par
ses caractéristiques morphologiques", le législateur entend donc
qui ressemble à l'une des races évoquées mais sans être inscrit à un livre
d'origines.
Le législateur vise en fait tout
croisement résultant de ces trois races.
Le texte précise que :
- les chiens ressemblant à
l'american staffordshire terrier "sont communément appelés pitbulls"
;
- les chiens ressemblant au
mastiff "sont communément appelés boerbulls".
(Les cynophiles apprécieront à
sa juste valeur ce raccourci !!!)
Afin de "faciliter" la
reconnaissance de ce type de chiens, l'arrêté du 27 avril 1999 comporte
une annexe qui est censée décrire les principales caractéristiques
morphologiques de ces chiens :
|
"Pitbull" |
"Boerbull" |
"Simili Tosa" |
|
-
petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant
environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg)
et 80
cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot
peut aller de 35 à 50 cm ;
-
chien musclé à poil court ;
-
apparence puissante ;
-
avant massif avec un arrière comparativement léger ;
-
le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur
que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du
menton ;
-
les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
|
-
dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu
d'un corps haut, massif et long ;
-
la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
-
les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
-
le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
-
le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
-
le corps est assez épais et cylindrique ;
-
le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
|
-
dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou
noire, de grande taille et de constitution robuste ;
-
le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
-
la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau
moyen ;
-
les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
-
le cou est musclé, avec du fanon ;
-
la poitrine est large et haute ;
-
le ventre est bien remonté ;
-
la queue est épaisse à la base.
|
A la lecture de ces
descriptions, on s'aperçoit que le spectre est large : pour peu qu'un
chien non inscrit à un livre généalogique (c'est-à-dire sans pedigree) ait
un périmètre thoracique supérieur à 60 cm, qu'il mesure entre 35 et 70 cm
et qu'il ait la tête un peu large, il entrera sans difficulté dans cette
description.
Ce descriptif est vague et l'on
peut y classer toutes sortes de croisés boxer, dogue, mâtins, etc.
Beaucoup de gens sont
certainement en possession d'un chien de 1ère catégorie sans même le
savoir !
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