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Témoignages

 

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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

Contact :

info@against-bsl.eu




LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Les premières réactions du Gouvernement (juin 2006)

Suite aux incidents survenus en juin 2006, le Gouvernement a pris des premières mesures tendant à renforcer les contrôles sur les chiens dits "dangereux".

 

Le 15 juin 2006, une circulaire à destination des préfets, co-signée par les ministères de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et de l'Agriculture et de la Pêche (circulaire n° NORINTD0600061C consultable ici), prévoyait les principales dispositions suivantes :

- un renforcement des patrouilles sur la voie publique avec une vigilance accrue ;

- de constater sans faiblesse tout manquement aux dispositions prévues par la loi : chiens non déclarés, absence de muselière sur la voie publique, absence de certificat d'assurance, chiens non tenus en laisse, etc.

 

Cette circulaire demandait en outre de ne pas hésiter à mettre en oeuvre les dispositions prévues par l'article L.211-11 du Code Rural : placement du chien en fourrière et décision d'euthanasie.

 

Cette circulaire indiquait enfin que des évolutions législatives et réglementaires étaient en cours afin de modifier la classification des chiens dangereux.