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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
LA
LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
VEILLE PRESSE
BILAN DE TELLES LEGISLATIONS
ÉTAT
DES LIEUX DES MORSURES
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IDENTIFIABLES
SOLUTIONS ALTERNATIVES Mesures législatives à envisager Mesures informatives à envisager
BIBLIOGRAPHIE ET LIENS
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Synthèse - Description Cette page et celle qui y sont liées sont là pour vous apporter la synthèse de la législation actuelle concernant les chiens dangereux en France. Cette législation résulte des textes que vous trouverez ci-contre, à savoir : - la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ; - l'arrêté du 27 avril 1999 ; - le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi du 20 juin 2008 et l'ensemble de ses textes d'application.
L'ensemble de ces mesures sont principalement codifiées dans le Code Rural (articles 211 et suivants) et dans le Code Pénal. -------------------------------- La législation actuelle indique que les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories : - 1ère catégorie : les chiens dits "d'attaque" ; - 2ème catégorie : les chiens dits "de garde ou de défense". Suivant la catégorie d'appartenance, les obligations correspondantes sont plus ou moins importantes.
Pour connaître parfaitement ces dispositions, il faut pouvoir répondre à un certain nombre de questions : 1 - qu'est-ce qu'un chien de 1ère catégorie ? 2 - qu'est-ce qu'un chien de 2ème catégorie ? 3 - qui peut détenir ce type de chiens ? 4 - ces chiens peuvent ils circuler partout ? 5 - quelles sont les obligations d'un propriétaire d'un chien catégorisé ? 6 - que risque t on quand on ne respecte pas la loi ?
Enfin, vous trouverez sur le lien suivant les réponses aux (nombreuses) questions supplémentaires que l'on peut être amené à se poser sur la législation française concernant les chiens dits "dangereux" : foire aux questions.
Chiens american staffordshire terrier
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