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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

Données concrètes sur l'évaluation

Liste des formateurs agréés

Données concrètes sur la formation

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

BIBLIOGRAPHIE ET LIENS

Bibliographie

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Contact :

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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Actualité juridique diverse

23 avril 2007 : Le programme des candidats à l'élection présidentielle

   

 

 

 

23 avril 2007 : Élections présidentielles en France : 2ème tour : l'avis des deux candidats sur le problème des chiens dits "dangereux"

Vous trouverez donc ci-dessous la position des deux candidats au deuxième tour. Ces propos ont été publiés dans le magazine Rottweiler News n° 4 et sont rapportés avec l'aimable autorisation de son rédacteur en chef, Claude PACHETEAU, membre du collectif.

 

Monsieur SARKOZY :

« Les accidents tragiques que nous avons connus récemment ont montré les limites de la législation de 1999. En pensant d'abord aux victimes, j'ai décidé de faire évoluer la loi, après une concertation approfondie avec les associations protectrices des animaux et les représentants des vétérinaires.

Pour éviter des drames, il faut responsabiliser les propriétaires. Autant que les chiens, ce sont les maîtres qui peuvent constituer un danger pour autrui, s'ils ne prennent pas toutes les mesures nécessaires pour que leurs chiens aient un comportement approprié. Aujourd'hui, les obligations de déclaration des chiens d'attaque et des chiens de garde et de défense ne sont pas suffisamment respectées.

Plus de 133 000 chiens ont été déclarés, mais tous ne le sont pas.

La loi sur la prévention de la délinquance, qui vient d'être votée, renforce les sanctions contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations : confiscation de l'animal, interdiction de détention... Elle

donne de nouveaux pouvoirs aux maires pour faire face, de manière très rapide, au danger que constitue, par exemple, un chien de première catégorie circulant sur la voie publique sans être muselé et tenu en laisse. De même, le maire pourra faire procéder par un vétérinaire à une évaluation comportementale d'un chien qui représente un danger, quelles que soient sa race et sa catégorie.

Ce sont des mesures de bon sens, qui ne gêneront pas les propriétaires responsables, et qui permettront de mieux protéger nos concitoyens. »

 

Madame ROYAL :

Rottweiler News : La loi de janvier 1999 sur les chiens dits dangereux n'a pas résolu la problématique posée par les chiens dits dangereux. Que pensez-vous qu'il serait bon de faire : supprimer les catégories visant quelques races pas plus dangereuses que d'autres, agrandir cette catégorisation à davantage de races, renforcer la répression

et les contrôles, mieux informer et former les possesseurs de chiens et futurs possesseurs ?

Ségolène Royal : Je crois que le problème n’est pas tant de « définir » que de « comprendre». Les chiens sont dangereux si on les utilise comme des armes.

Je crois donc qu’il y a surtout un travail d’information et de formation à faire en direction des propriétaires de ces animaux. Mais il me semble que la mode des chiens d’attaque n’est qu’un aspect mineur de l’augmentation des faits de délinquance au cours des dernières années. Les violences contre les personnes ont augmenté de 16 % depuis 2002. C’est ce problème, pris dans sa globalité, qui doit être traité. Il faut reconstruire une police de quartier et une justice plus efficace capables de réagir rapidement, avec des sanctions proportionnées aux comportements violents, quelle qu’en soit la nature.

Rottweiler News : L'arsenal législatif étant semble-t-il suffisant, quelle nécessité , selon vous, de créer une loi puis de la renforcer comme cela est prévu dans le cadre de la loi sur la délinquance ?

S. R. : Si l’on veut redonner du sens à la loi et la faire respecter, il faut cesser de légiférer sous le coup de l’émotion et du fait divers. Les textes qui en découlent créent du désordre au lieu de poser les fondements d’un ordre juste, c’est-à-dire compris par tous et réellement applicable. Dans cette affaire, on peut s’étonner de la précipitation du gouvernement et de sa majorité, alors que le groupe de travail sur l’application de la loi précédente n’a pas encore rendu ses conclusions. En instaurant

l’obligation d’une « analyse comportementale périodique des chiens réputés dangereux », la loi incite la société à se défausser de ses responsabilités sur des experts. Ce n’est certainement pas comme

cela qu’on traitera le problème de la violence. Quant aux morsures accidentelles, chacun sait qu’elles sont en grande majorité le fait de chiens présumés non dangereux. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de la responsabilité des maîtres et non des chiens.

Rottweiler News : L'intégration de l'animal dans le tissu urbain et dans la société en général est un thème de plus en plus pris au sérieux par les collectivités ; y êtes-vous sensible ?

S. R. : C’est un thème sensible pour les communes, parce qu’elles sont compétentes en matière d’hygiène et de tranquillité publique, et que les animaux de compagnie peuvent provoquer des troubles de voisinage ou des conflits dans l’usage de l’espace public. La possession d’un animal

répond à un souhait ou un besoin éminemment individuel, mais la multiplication des animaux pose des problèmes de comportement collectif et de civisme. L’animal ne peut avoir sa place dans la cité que si son propriétaire assume ses responsabilités de citoyen.

Rottweiler News : De nombreuses races de chiens parmi ceux dits dangereux sont des chiens de travail ou bien possédant de réelles aptitudes (sauvetages en décombres, pistage et recherche de personnes disparues) ; trouvez-vous normal, si l'on s'en tient aux chiens bien éduqués et aux maîtres

responsables, de cataloguer ces chiens comme des monstres en puissance ?

S. R. : On a catalogué ces chiens comme chiens dangereux parce que, sous l’effet d’une mode, ils se sont multipliés et ont pu être utilisés à des fins d’intimidation. Il ne s’agit donc pas uniquement de cataloguer les chiens, mais de prévenir et de sanctionner les comportements violents de leurs

maîtres. C’est à cela que nous devons nous atteler en priorité, sans qu’il soit nécessaire de tout réglementer."