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Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux souhaite interpeller M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la multiplication des morsures de chiens. En juin 2006 les médias se faisaient l'écho d'une demi-douzaine d'incidents tragiques occasionnés par des morsures de chiens (à titre d'information, les estimations actuelles font état d'environ 600 à 800 morsures par jour). Face à cette situation et à l'émoi du public, le Gouvernement a lancé une réflexion quant aux solutions envisageables pour limiter le nombre de morsures en France en mettant en place un groupe de travail interministériel, composé de spécialistes du chien (vétérinaires, associations, etc.). Fin septembre 2006, ce groupe a rendu ses conclusions en proposant un certain nombre de pistes destinées à solutionner le problème de façon globale et en insistant sur le fait que la dangerosité d'un chien n'était pas liée à son appartenance raciale. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures tirées de ce groupe d'étude et celles qu'il entend prendre non seulement contre les chiens les plus dangereux, mais aussi (et surtout) contre leurs maîtres, afin de réduire le nombre de morsures par an.

Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 789

Texte de la RÉPONSE : Les accidents dramatiques qui se sont produits ces derniers mois montrent certaines limites au dispositif législatif issu de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que le Gouvernement entend renforcer, dans un double souci d'équilibre et d'efficacité. Parallèlement aux mesures qui impliquent des modifications législatives ou réglementaires, le Gouvernement a constitué un groupe de travail où siègent les représentants des associations et des professionnels concernés chargés de formuler des propositions. En ce qui concerne les aménagements à effectuer au niveau de la loi, l'une des principales orientations est de renforcer les pouvoirs des maires et des préfets lorsqu'un chien est susceptible de présenter un danger grave et immédiat, notamment en améliorant les procédures qui permettent à l'autorité administrative de prescrire au propriétaire ou au gardien de l'animal des mesures de nature à prévenir le danger, de placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant d'ordonner son euthanasie. S'agissant de la dangerosité potentielle des chiens, le législateur a choisi de déterminer cette dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place au ministère de l'agriculture et de la pêche estime que la dangerosité potentielle d'un chien résulte de multiples autres facteurs et notamment de l'éducation qu'il a pu recevoir. À ce stade des discussions, il n'est pas envisagé une modification de la liste des races ou types raciaux composant les catégories 1 et 2. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. À partir de ce constat, l'idée d'évaluer le comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité potentielle apparaît importante et doit être approfondie. En termes de mise en oeuvre, le concept de grille d'évaluation comportementale a été évoqué, avec un suivi du chien au cours de sa vie. C'est une démarche qui nécessiterait au préalable de réussir à définir des critères objectifs. Ce sujet peut aussi induire une autre réflexion sur les règles de bonne pratique d'élevage qui peuvent avoir un rôle déterminant dans l'évolution du chien. La question du comportement de l'animal amène à s'interroger sur la responsabilisation des maîtres de chiens. Cette responsabilisation est un élément primordial de la réflexion. En outre, au-delà du dispositif législatif relatif aux animaux dangereux et errants, il convient de rappeler qu'au titre de la lutte contre la rage, la législation française impose à un propriétaire de chien ou de chat ayant mordu ou griffé une personne de présenter trois fois son animal à un vétérinaire sanitaire. Cette visite vétérinaire vise à exclure le risque d'une contamination par le virus de la rage de la personne mordue ou griffée. Cette visite pourrait être mise à profit pour évaluer le comportement et la dangerosité potentielle de ces animaux mordeurs. En vue du renforcement des contrôles sur le terrain, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a déjà adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de la police et de la gendarmerie nationales afin que les contrôles soient renforcés et que la réglementation en vigueur soit appliquée avec la plus grande détermination. Les discussions en cours ont d'ores et déjà montré l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. Le volet information/communication constitue un élément déterminant de la bonne application de la réglementation et d'une bonne coordination au plan local entre l'ensemble des acteurs concernés de l'État, des collectivités locales et des professionnels du secteur. Un effort de pédagogie est à envisager avec notamment l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.

Question n° 112647 de Mme Claude DARCIAUX (Socialiste - Côte d'Or)

Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12831

Ministère interrogé : Agriculture et Pêche

Texte de la question : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la multiplication des morsures de chiens. En juin 2006 les médias se faisaient l'écho d'une demi-douzaine d'incidents tragiques occasionnés par des morsures de chiens. Face à cette situation et à l'émoi du public, le Gouvernement a lancé une réflexion quant aux solutions envisageables pour limiter le nombre de morsures en France en mettant en place un groupe de travail interministériel, composé de spécialistes du chien. Fin septembre 2006, ce groupe a rendu ses conclusions en proposant un certain nombre de pistes destinées à solutionner le problème de façon globale et en insistant sur le fait que la dangerosité d'un chien n'était pas liée à son appartenance raciale. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures tirées de ce groupe d'étude et celles qu'il entend prendre non seulement contre les chiens les plus dangereux, mais aussi contre leurs maîtres, afin de réduire le nombre de morsures par an.

Réponse publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1537

Texte de la réponse : Les accidents dramatiques dus à des chiens dangereux ont démontré qu'il était nécessaire de renforcer la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Par ailleurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail avec les représentants des associations et des professionnels concernés par les chiens afin de formuler des propositions complémentaires. En 1999, le législateur a choisi de déterminer la dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement estime que la dangerosité potentielle d'un chien résulte également d'autres facteurs et notamment de son éducation. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. Dans le cadre de la loi pour la prévention contre la délinquance actuellement en examen au Parlement, s'agissant du pouvoir des maires et des préfets, lorsqu'un chien classé comme dangereux est détenu sans respecter les prescriptions de la loi, l'autorité administrative pourrait imposer à son propriétaire, ou son gardien, des mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant ordonner son euthanasie. Parmi les conclusions du groupe de travail, l'évaluation du comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité est à mettre en place. Une grille d'évaluation comportementale, avec un suivi du chien au cours de sa vie, a été proposée. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur l'encadrement réglementaire des pratiques d'élevage et de vente qui ont un rôle déterminant dans le comportement du chien et sa prise en charge par son maître. En outre, au-delà du dispositif législatif relatif aux animaux dangereux et errants, il convient de rappeler que, au titre de la lutte contre la rage, la législation française impose à un propriétaire de chien ou de chat ayant mordu ou griffé une personne de présenter trois fois son animal à un vétérinaire sanitaire. Cette visite vétérinaire vise à exclure le risque d'une contamination par le virus de la rage de la personne mordue ou griffée. Cette visite pourrait être mise à profit pour évaluer le comportement et la dangerosité potentielle de ces animaux mordeurs. Afin de renforcer d'ores et déjà les contrôles sur le terrain, le ministère de l'intérieur a adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de la police et de la gendarmerie. Les discussions en cours concluent à l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. En effet, l'information et la communication des règles sont déterminantes pour une bonne application de la réglementation. Un effort de pédagogie est à envisager, notamment, par l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.