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Question écrite n° 6184 de monsieur Jean-Marie MORISSET (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales :

"M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de moyens coercitifs des maires en matière de déclaration des chiens dangereux. Alors que depuis 1999, tout manquement à une des obligations créées par la loi pourrait entraîner la responsabilité pénale du maire, ce dernier ne dispose pas de moyens de contrôle suffisants pour faire appliquer la législation. En effet, pour être efficace, la procédure de déclaration d'un chien dangereux devrait être réitérée chaque année afin de permettre un suivi effectif et vérifier que le déclarant-propriétaire est bien à jour dans les vaccinations et l'assurance de son animal. Or, à l'heure actuelle, rien n'oblige le déclarant-propriétaire à présenter régulièrement ces justificatifs, et le maire ne peut donc pas assurer un suivi efficace de l'animal. Aussi, dans le cadre des mesures préconisées par le Gouvernement pour encadrer plus sévèrement la détention des chiens dangereux, il lui demande s'il serait envisageable de contraindre les déclarants-propriétaires à s'acquitter de leur déclaration tous les ans afin de mettre en place un véritable suivi de ces animaux, quelle que soit leur localisation. "

# Question parlementaire du 2 octobre 2007 :

Question écrite n° 5983 de monsieur Jean-Yves BESSELAT (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales :

"M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux chiens dits dangereux. En effet, il semblerait que les divers dispositifs, actuellement en vigueur ne soient pas toujours respectés. Il existe deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux : la première catégorie concerne les chiens d'attaque, la deuxième concerne les chiens de garde et de défense. Les personnes blessées par ces chiens sont le plus souvent de jeunes enfants mordus par des chiens ne portant pas de muselière. Ces enfants, parfois défigurés, souffrent d'un traumatisme psychologique certain, de même que leurs familles et leurs proches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer ce dispositif de prévention existant, et de lui indiquer quelles sont les sanctions pour le maître et le vétérinaire qui pourraient sciemment exclure un chien dangereux des deux catégories prévues par la loi. "

# Question parlementaire du 2 octobre 2007 :

Question écrite n° 5850 de monsieur Francis SAINT-LEGER (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales :

"M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des accidents récurrents causés par des chiens dangereux. Il désire connaître ses intentions en la matière. "

# Question parlementaire du 18 septembre 2007 :

Question écrite n° 4811 de monsieur Philippe-Armand MARTIN (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales :

"M. Philippe-Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux résidents, et plus particulièrement les parents de jeunes enfants, concernant la réglementation en vigueur statuant sur la détention de chiens dangereux. En effet, les personnes résidant à proximité de propriétés fermées au sein desquelles évoluent librement des chiens dits « d'attaque » (catégorie 1) ou « de garde et de défense » (catégorie 2) expriment leurs inquiétudes croissantes à l'égard du danger potentiel que constituent ces animaux. Si la réglementation en vigueur s'est durcie, soumettant la détention de tels chiens à des critères stricts, notamment en matière d'acquisition et de circulation sur la voie publique, en revanche, la prévention semble demeurer insuffisante au sein de la sphère privée, comme l'ont tragiquement rappelé de récents événements impliquant des chiens dangereux. De trop nombreux propriétaires détiennent de tels chiens en toute légalité, ayant rempli les conditions administratives nécessaires à cette détention, mais dans des environnements incertains. Les propriétés dans lesquelles les animaux évoluent librement sont ainsi parfois dénuées de barrières de protection adéquates ; cette situation met en danger la vie des personnes résidant à proximité, et particulièrement des jeunes enfants, cibles faciles des chiens dangereux. Ainsi, l'état actuel de la réglementation concernant la détention des chiens dangereux semble encore laisser trop de place au risque d'attaques entraînant de graves séquelles, voire la mort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et les mesures qui pourraient être mises en oeuvre rapidement afin que l'existence de ces chiens ne soit plus un danger à l'encontre de la sécurité de tous."

# Question parlementaire du 18 septembre 2007 :

Question écrite n° 4717 de madame Marie-Jo ZIMMERMANN (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales :

"Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que régulièrement des enfants ou des adultes sont mordus par des chiens dangereux. Dans certains cas, les blessures sont très graves, et à l'évidence la législation actuelle reste insuffisante. Certes, une circulaire ministérielle a été annoncée, mais, eu égard à la portée d'une circulaire, on peut légitimement penser que le problème ne sera pas réglé pour autant. Elle souhaiterait qu'elle lui indique d'une part si la situation actuelle lui parait satisfaisante et d'autre part si, selon elle, un renforcement de la législation ne serait pas indispensable."

# Question parlementaire du 11 septembre 2007 :

Question écrite n° 4247 de monsieur Thierry LAZARO (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales :

"M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des chiens potentiellement dangereux. En effet, l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural établit une liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, laquelle comporte deux catégories. La première regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document comme, par exemple, les Pitbulls, les chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu. La seconde regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (livre des origines françaises) comme, par exemple, l'American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartenant à cette catégorie, même sans avoir fait l'objet d'une inscription au LOF. L'article 211 du code rural énonce également les obligations que doivent respecter les propriétaires de ces catégories de chiens ainsi que les sanctions qui frapperaient ceux qui y dérogeraient. Ces mesures sont de nature à réduire les risques d'accidents liés aux chiens appartenant à cette liste, mais les tragiques événements de cet été sont la preuve qu'elles doivent être à nouveau étudiées et approfondies. L'une des solutions envisageables pourrait consister, notamment, en une extension de cette liste. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre à cette fin."

# Question parlementaire du 11 septembre 2007 :

Question écrite n° 4095 de monsieur Franck REYNIER (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales :

"M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux résidents, et plus particulièrement les parents de jeunes enfants, concernant la réglementation en vigueur statuant sur la détention de chiens dangereux. En effet, les personnes résidant à proximité de propriétés fermées au sein desquelles évoluent librement des chiens dits « d'attaque » (catégorie 1) ou « de garde et de défense » (catégorie 2) expriment leurs inquiétudes croissantes à l'égard du danger potentiel que constituent ces animaux. Si la réglementation en vigueur s'est durcie, soumettant la détention de tels chiens à des critères stricts, notamment en matière d'acquisition et de circulation sur la voie publique, en revanche, la prévention semble demeurer insuffisante au sein de la sphère privée, comme l'ont tragiquement rappelé de récents événements impliquant des chiens dangereux. De trop nombreux propriétaires détiennent de tels chiens en toute légalité, ayant rempli les conditions administratives nécessaires à cette détention, mais dans des environnements incertains. Les propriétés dans lesquelles les animaux évoluent librement sont ainsi parfois dénuées de barrières de protection adéquates ; cette situation met en danger la vie des personnes résidant à proximité, et particulièrement des jeunes enfants, cibles faciles des chiens dangereux. Ainsi, l'état actuel de la réglementation concernant la détention des chiens dangereux semble encore laisser trop de place au risque d'attaques entraînant de graves séquelles, voire la mort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et les mesures qui pourraient être mises en oeuvre rapidement afin que l'existence de ces chiens ne soit plus un danger à l'encontre de la sécurité de tous."

# Question parlementaire du 11 septembre 2007 :

Question écrite n° 4158 de monsieur Gabriel BIANCHERI (UMP) à monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche :

"M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des lois du 7 janvier 1999 et du 5 mars 2007 en ce qui concerne les chiens dangereux. En effet, il semble que ces lois définissent des critères morphologiques mais pas comportementaux pour évaluer la dangerosité d'un animal. Des études menées dans différents pays donnent des résultats très différents concernant la dangerosité en fonction de la race. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si la véritable maîtrise d'un risque de dangerosité ne devrait pas passer plus par le respect de bonnes conditions d'élevage que par une répression aveugle ; de même, l'article de la loi sur la prévention de la délinquance qui permet à un maire de demander l'euthanasie d'un chien sans avis d'un vétérinaire retire à ce dernier tout libre arbitre. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir ce que le gouvernement entend faire pour permettre aux vétérinaires de garder toute leur indépendance professionnelle et leur libre arbitre."

# Question parlementaire du 11 septembre 2007 :

Question écrite n° 4040 de monsieur Pierre LANG (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales :

"M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des agressions par des chiens dangereux. Après plusieurs drames impliquant des molosses, force est de constater que la loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté d'application du 27 avril 1999 ne garantissent pas une protection suffisante de nos concitoyens. La première catégorie des chiens d'attaque ne comprend que les pitbulls et boerbulls, tandis que les chiens de race american staffordshire, rottweiller et tosa sont considérés comme des chiens de garde et de défense, la catégorie 2 soumise à une simple déclaration en mairie. Or de récents accidents ont prouvé que ces chiens sont extrêmement dangereux. Dès lors, il convient de reclasser l'ensemble des molosses de la deuxième catégorie en première catégorie, celle des chiens d'attaque caractérisés par un comportement très agressif. Cette révision du classement s'accompagne d'obligations beaucoup plus strictes pour les propriétaires : l'acquisition, la cession, l'importation de ces molosses devraient être interdites, et la stérilisation imposée pour les races american staffordshire, rottweiller et tosa. L'accès de ces chiens aux transports en commun, aux lieux publics (sauf voie publique) et leur stationnement dans les parties communes des immeubles seraient interdits. Par ailleurs, la deuxième catégorie des chiens de garde et de défense serait entièrement revue et comprendrait des races potentiellement dangereuses telles que les dobermans, dogues allemands et danois, etc. Des mesures complémentaires devraient imposer au gardien réel du chien les mêmes obligations que pour le propriétaire déclarant. Enfin, les possibilités d'intervention des maires pourraient aussi être étendues : en présence d'un animal dangereux et en cas d'urgence, le maire devrait pouvoir décider de la mise en fourrière immédiate, voire de l'élimination du chien, s'il le juge nécessaire. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position sur cette révision du classement des chiens dangereux et les autres mesures qu'elle envisage de prendre pour rassurer nos concitoyens inquiets."

# Question parlementaire du 31 juillet 2007 :

Question écrite n° 1575 de monsieur Etienne MOURRUT (UMP) à madame la Ministre de l'Intérieur :

"M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place pour formuler des propositions complémentaires relatives à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il la remercie en effet de bien vouloir lui communiquer l'avancement des travaux et éventuellement les conclusions du groupe de travail. De plus, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles propositions entendrait prendre le Gouvernement au vu de l'activité de ce groupe."

Réponse à attendre.

# Question parlementaire du 17 juillet 2007 :

Question écrite n° 691 de monsieur François BROTTES (socialiste, radical, citoyen et divers gauche) à monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche :

"M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. L'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural établit une liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux et les classe en deux catégories : la 1re catégorie avec des chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier et aux chiens de race American Staffordshire terrier (communément appelés « pit-bulls »), aux chiens de race Mastiff ou aux chiens de race Tosa ; la 2e catégorie avec les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et chiens assimilables à ceux de race Rottweiler. En annexe de cet arrêté sont décrits les éléments de reconnaissance des chiens de ces deux catégories, description d'ailleurs sujette à interprétation. Il semblerait que le dogue argentin apparenté aux molosses ne soit pas considéré comme appartenant à ces catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. Il lui demande donc pourquoi cette race, qui semble comporter des caractéristiques morphologiques de ces différents chiens, n'en fait pas partie et dans quelle mesure cette liste « des types de chiens susceptibles d'être dangereux » qui est sujette à interprétation, peut être complétée et précisée."

Pour la réponse, il faudra attendre un peu, c'est toujours un long...