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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
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Synthèse - Description Qui peut détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
La loi du 6 janvier 1999 liste en fait les catégories de personnes qui n'ont pas le droit de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Il s'agit : - des personnes âgées de moins de dix-huit ans ; - des majeurs sous tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisées par le juge des tutelles (La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. ) - des personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (ce sont principalement pour des crimes ou délits graves) ; - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211 du Code Rural.
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