index

23 avril 2007 : une réflexion personnelle de Françoise BIVEL, membre du collectif : "quand l'élection présidentielle et la loi sur les chiens dangereux s'expliquent l'une l'autre" :

Notre ancien ministre de l'intérieur croit sincèrement bien faire avec la loi de 99 et les nouvelles dispositions contre la délinquance ! J'ai compris ses convictions à l'occasion de ce pavé dans la mare, cette interview de philosophie magazine donnant son opinion sur l'origine génétique de certains comportements. Par contre, qui aura vu que le philosophe lui, fait l'erreur de tout mettre sur le compte de l'acquis ?

Alors j'ai fait ma petite enquête sur le net, et, curieusement, j'ai bel et bien trouvé un parallèle faits par des internautes, entre ces déclarations et les chiens dangereux !

En politique, on peut trouver de bonnes idées de tout bord, sinon les opinions ne seraient pas autant partagées, mais je m'inquiète plus des questions de personnalité politique, lorsque se regroupent nervosité, agressivité et colère. Est-ce ainsi que l'humain verrait un bon chef de meute ? Au lieu de s'inspirer des loups pour gérer les relations de l'homme avec le chien, on ferait mieux de s'en inspirer pour les hommes entre eux !

Je comprends mieux pourquoi les législateurs n'ont pas écouté les justifications scientifiques démontrant qu'il fallait modifier la loi de 99 sans accuser de race en particulier : nos connaissances scientifiques vont à l'encontre de convictions personnelles tout aussi irrationnelles et difficiles à bouleverser que la croyance, à une époque, que le soleil tournait autour de la terre.

La croyance en des chiens génétiquement dangereux peut servir à confirmer et justifier les opinions que l'on a au sujet de l'être humain. C'est pour cela que la loi de 99 présente un danger social pour tous, même si l'on n'a pas de chien concerné par cette loi, et même si l'on n'a pas de chien.

La loi de 99 montre donc que, dans notre société, l'accent tend à se porter sur l'inné plus que l'acquis ! Pourtant qui peut se rappeler de sa personnalité génétique de naissance sans la mêler à son vécu ? On sait que les diverses influences sont indémêlables, et les opinions personnelles balancent d'un côté ou de l'autre parce que ce sont des opinions… Le plus important n'est pas un avis personnel mais de ce qu'on peut faire. Soyons pratiques. A moins d'entrer dans la sphère des modifications génétiques ou de l'élevage et de l'eugénisme, c'est bien sûr sur le vécu que nous pouvons le plus agir !

Qu'est-ce qui m'inquiète ?

- Lorsque quelqu'un montre qu'il a envers l'homme la même opinion que celle qui aboutit à surveiller des chiens sur une base génétique, cela m'inquiète.

- Si la loi de 99 fait admettre ces croyances, parfaitement applicables à l'homme, cela m'inquiète.
- Si la prévention ne passe que par la présomption de culpabilité potentielle et non par l'éducation, cela m'inquiète…

La génétique et les caractéristiques humaines ne sont pas un mystère, et les sociétés de tout temps se sont appliquées à tisser un fonctionnement social qui en tienne compte. C'est peut-être ce qu'il faut continuer à faire avant tout ! De même que les chiots puis les chiens ont certains besoins pour vivre de façon équilibrée, il faut s'assurer avant tout que la majorité des enfants grandissent aussi dans un contexte favorable. Quelle est notre vie ? Les chiens comme les personnes voient augmenter le confort matériel plus que le confort relationnel, pas étonnant qu'on veuille faire porter le chapeau à la génétique. La génétique est distribuée au départ, pourquoi ne pas parler plus des acquis et du contexte de vie, c'est bien là-dessus qu'on a le plus de possibilités d'actions !!!

Françoise Bivel.

"La vision d'un gène commandant un comportement complexe tel que ceux conduisant à l'agressivité, à la violence, à la délinquance, à la dépression profonde avec dérive suicidaire, est ridicule et fausse". Axel Kahn.

Extrait d'un commentaire glané sur le net :

"Je crois que Sarkozy à raison. … Le pitbull le mieux dressé reste un chien plus violent qu'un autre. Ils ont d'ailleurs été sélectionnés génétiquement dans ce but. Dire le contraire reviendrait à dire que tous les jeunes de banlieue sont destinés à être des voyous puisqu’ils grandissent tous dans l’environnement qui les produit."

23 avril 2007 : Élections présidentielles en France : 2ème tour : l'avis des deux candidats sur le problème des chiens dits "dangereux"

Vous trouverez donc ci-dessous la position des deux candidats au deuxième tour. Ces propos ont été publiés dans le magazine Rottweiler News n° 4 et sont rapportés avec l'aimable autorisation de son rédacteur en chef, Claude PACHETEAU, membre du collectif.

Monsieur SARKOZY :

« Les accidents tragiques que nous avons connus récemment ont montré les limites de la législation de 1999. En pensant d'abord aux victimes, j'ai décidé de faire évoluer la loi, après une concertation approfondie avec les associations protectrices des animaux et les représentants des vétérinaires.

Pour éviter des drames, il faut responsabiliser les propriétaires. Autant que les chiens, ce sont les maîtres qui peuvent constituer un danger pour autrui, s'ils ne prennent pas toutes les mesures nécessaires pour que leurs chiens aient un comportement approprié. Aujourd'hui, les obligations de déclaration des chiens d'attaque et des chiens de garde et de défense ne sont pas suffisamment respectées.

Plus de 133 000 chiens ont été déclarés, mais tous ne le sont pas.

La loi sur la prévention de la délinquance, qui vient d'être votée, renforce les sanctions contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations : confiscation de l'animal, interdiction de détention... Elle

donne de nouveaux pouvoirs aux maires pour faire face, de manière très rapide, au danger que constitue, par exemple, un chien de première catégorie circulant sur la voie publique sans être muselé et tenu en laisse. De même, le maire pourra faire procéder par un vétérinaire à une évaluation comportementale d'un chien qui représente un danger, quelles que soient sa race et sa catégorie.

Ce sont des mesures de bon sens, qui ne gêneront pas les propriétaires responsables, et qui permettront de mieux protéger nos concitoyens. »

Madame ROYAL :

Rottweiler News : La loi de janvier 1999 sur les chiens dits dangereux n'a pas résolu la problématique posée par les chiens dits dangereux. Que pensez-vous qu'il serait bon de faire : supprimer les catégories visant quelques races pas plus dangereuses que d'autres, agrandir cette catégorisation à davantage de races, renforcer la répression

et les contrôles, mieux informer et former les possesseurs de chiens et futurs possesseurs ?

Ségolène Royal : Je crois que le problème n’est pas tant de « définir » que de « comprendre». Les chiens sont dangereux si on les utilise comme des armes.

Je crois donc qu’il y a surtout un travail d’information et de formation à faire en direction des propriétaires de ces animaux. Mais il me semble que la mode des chiens d’attaque n’est qu’un aspect mineur de l’augmentation des faits de délinquance au cours des dernières années. Les violences contre les personnes ont augmenté de 16 % depuis 2002. C’est ce problème, pris dans sa globalité, qui doit être traité. Il faut reconstruire une police de quartier et une justice plus efficace capables de réagir rapidement, avec des sanctions proportionnées aux comportements violents, quelle qu’en soit la nature.

Rottweiler News : L'arsenal législatif étant semble-t-il suffisant, quelle nécessité , selon vous, de créer une loi puis de la renforcer comme cela est prévu dans le cadre de la loi sur la délinquance ?

S. R. : Si l’on veut redonner du sens à la loi et la faire respecter, il faut cesser de légiférer sous le coup de l’émotion et du fait divers. Les textes qui en découlent créent du désordre au lieu de poser les fondements d’un ordre juste, c’est-à-dire compris par tous et réellement applicable. Dans cette affaire, on peut s’étonner de la précipitation du gouvernement et de sa majorité, alors que le groupe de travail sur l’application de la loi précédente n’a pas encore rendu ses conclusions. En instaurant

l’obligation d’une « analyse comportementale périodique des chiens réputés dangereux », la loi incite la société à se défausser de ses responsabilités sur des experts. Ce n’est certainement pas comme

cela qu’on traitera le problème de la violence. Quant aux morsures accidentelles, chacun sait qu’elles sont en grande majorité le fait de chiens présumés non dangereux. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de la responsabilité des maîtres et non des chiens.

Rottweiler News : L'intégration de l'animal dans le tissu urbain et dans la société en général est un thème de plus en plus pris au sérieux par les collectivités ; y êtes-vous sensible ?

S. R. : C’est un thème sensible pour les communes, parce qu’elles sont compétentes en matière d’hygiène et de tranquillité publique, et que les animaux de compagnie peuvent provoquer des troubles de voisinage ou des conflits dans l’usage de l’espace public. La possession d’un animal

répond à un souhait ou un besoin éminemment individuel, mais la multiplication des animaux pose des problèmes de comportement collectif et de civisme. L’animal ne peut avoir sa place dans la cité que si son propriétaire assume ses responsabilités de citoyen.

Rottweiler News : De nombreuses races de chiens parmi ceux dits dangereux sont des chiens de travail ou bien possédant de réelles aptitudes (sauvetages en décombres, pistage et recherche de personnes disparues) ; trouvez-vous normal, si l'on s'en tient aux chiens bien éduqués et aux maîtres

responsables, de cataloguer ces chiens comme des monstres en puissance ?

S. R. : On a catalogué ces chiens comme chiens dangereux parce que, sous l’effet d’une mode, ils se sont multipliés et ont pu être utilisés à des fins d’intimidation. Il ne s’agit donc pas uniquement de cataloguer les chiens, mais de prévenir et de sanctionner les comportements violents de leurs

maîtres. C’est à cela que nous devons nous atteler en priorité, sans qu’il soit nécessaire de tout réglementer."

Questions parlementaires (2) :

Cette question parlementaire et la réponse apportée sont intéressantes.

Question N° : 111426 de Mme Andrieux Sylvie(Socialiste - Bouches-du-Rhône)

Question publiée au JO le : 28/11/2006 page : 12300

Ministère interrogé : Agriculture et Pêche

Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux souhaite interpeller M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la multiplication des morsures de chiens. En juin 2006 les médias se faisaient l'écho d'une demi-douzaine d'incidents tragiques occasionnés par des morsures de chiens (à titre d'information, les estimations actuelles font état d'environ 600 à 800 morsures par jour). Face à cette situation et à l'émoi du public, le Gouvernement a lancé une réflexion quant aux solutions envisageables pour limiter le nombre de morsures en France en mettant en place un groupe de travail interministériel, composé de spécialistes du chien (vétérinaires, associations, etc.). Fin septembre 2006, ce groupe a rendu ses conclusions en proposant un certain nombre de pistes destinées à solutionner le problème de façon globale et en insistant sur le fait que la dangerosité d'un chien n'était pas liée à son appartenance raciale. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures tirées de ce groupe d'étude et celles qu'il entend prendre non seulement contre les chiens les plus dangereux, mais aussi (et surtout) contre leurs maîtres, afin de réduire le nombre de morsures par an.

Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 789

Texte de la RÉPONSE : Les accidents dramatiques qui se sont produits ces derniers mois montrent certaines limites au dispositif législatif issu de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que le Gouvernement entend renforcer, dans un double souci d'équilibre et d'efficacité. Parallèlement aux mesures qui impliquent des modifications législatives ou réglementaires, le Gouvernement a constitué un groupe de travail où siègent les représentants des associations et des professionnels concernés chargés de formuler des propositions. En ce qui concerne les aménagements à effectuer au niveau de la loi, l'une des principales orientations est de renforcer les pouvoirs des maires et des préfets lorsqu'un chien est susceptible de présenter un danger grave et immédiat, notamment en améliorant les procédures qui permettent à l'autorité administrative de prescrire au propriétaire ou au gardien de l'animal des mesures de nature à prévenir le danger, de placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant d'ordonner son euthanasie. S'agissant de la dangerosité potentielle des chiens, le législateur a choisi de déterminer cette dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place au ministère de l'agriculture et de la pêche estime que la dangerosité potentielle d'un chien résulte de multiples autres facteurs et notamment de l'éducation qu'il a pu recevoir. À ce stade des discussions, il n'est pas envisagé une modification de la liste des races ou types raciaux composant les catégories 1 et 2. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. À partir de ce constat, l'idée d'évaluer le comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité potentielle apparaît importante et doit être approfondie. En termes de mise en oeuvre, le concept de grille d'évaluation comportementale a été évoqué, avec un suivi du chien au cours de sa vie. C'est une démarche qui nécessiterait au préalable de réussir à définir des critères objectifs. Ce sujet peut aussi induire une autre réflexion sur les règles de bonne pratique d'élevage qui peuvent avoir un rôle déterminant dans l'évolution du chien. La question du comportement de l'animal amène à s'interroger sur la responsabilisation des maîtres de chiens. Cette responsabilisation est un élément primordial de la réflexion. En outre, au-delà du dispositif législatif relatif aux animaux dangereux et errants, il convient de rappeler qu'au titre de la lutte contre la rage, la législation française impose à un propriétaire de chien ou de chat ayant mordu ou griffé une personne de présenter trois fois son animal à un vétérinaire sanitaire. Cette visite vétérinaire vise à exclure le risque d'une contamination par le virus de la rage de la personne mordue ou griffée. Cette visite pourrait être mise à profit pour évaluer le comportement et la dangerosité potentielle de ces animaux mordeurs. En vue du renforcement des contrôles sur le terrain, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a déjà adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de la police et de la gendarmerie nationales afin que les contrôles soient renforcés et que la réglementation en vigueur soit appliquée avec la plus grande détermination. Les discussions en cours ont d'ores et déjà montré l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. Le volet information/communication constitue un élément déterminant de la bonne application de la réglementation et d'une bonne coordination au plan local entre l'ensemble des acteurs concernés de l'État, des collectivités locales et des professionnels du secteur. Un effort de pédagogie est à envisager avec notamment l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.

Question n° 112647 de Mme Claude DARCIAUX (Socialiste - Côte d'Or)

Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12831

Ministère interrogé : Agriculture et Pêche

Texte de la question : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la multiplication des morsures de chiens. En juin 2006 les médias se faisaient l'écho d'une demi-douzaine d'incidents tragiques occasionnés par des morsures de chiens. Face à cette situation et à l'émoi du public, le Gouvernement a lancé une réflexion quant aux solutions envisageables pour limiter le nombre de morsures en France en mettant en place un groupe de travail interministériel, composé de spécialistes du chien. Fin septembre 2006, ce groupe a rendu ses conclusions en proposant un certain nombre de pistes destinées à solutionner le problème de façon globale et en insistant sur le fait que la dangerosité d'un chien n'était pas liée à son appartenance raciale. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures tirées de ce groupe d'étude et celles qu'il entend prendre non seulement contre les chiens les plus dangereux, mais aussi contre leurs maîtres, afin de réduire le nombre de morsures par an.

Réponse publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1537

Texte de la réponse : Les accidents dramatiques dus à des chiens dangereux ont démontré qu'il était nécessaire de renforcer la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Par ailleurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail avec les représentants des associations et des professionnels concernés par les chiens afin de formuler des propositions complémentaires. En 1999, le législateur a choisi de déterminer la dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement estime que la dangerosité potentielle d'un chien résulte également d'autres facteurs et notamment de son éducation. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. Dans le cadre de la loi pour la prévention contre la délinquance actuellement en examen au Parlement, s'agissant du pouvoir des maires et des préfets, lorsqu'un chien classé comme dangereux est détenu sans respecter les prescriptions de la loi, l'autorité administrative pourrait imposer à son propriétaire, ou son gardien, des mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant ordonner son euthanasie. Parmi les conclusions du groupe de travail, l'évaluation du comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité est à mettre en place. Une grille d'évaluation comportementale, avec un suivi du chien au cours de sa vie, a été proposée. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur l'encadrement réglementaire des pratiques d'élevage et de vente qui ont un rôle déterminant dans le comportement du chien et sa prise en charge par son maître. En outre, au-delà du dispositif législatif relatif aux animaux dangereux et errants, il convient de rappeler que, au titre de la lutte contre la rage, la législation française impose à un propriétaire de chien ou de chat ayant mordu ou griffé une personne de présenter trois fois son animal à un vétérinaire sanitaire. Cette visite vétérinaire vise à exclure le risque d'une contamination par le virus de la rage de la personne mordue ou griffée. Cette visite pourrait être mise à profit pour évaluer le comportement et la dangerosité potentielle de ces animaux mordeurs. Afin de renforcer d'ores et déjà les contrôles sur le terrain, le ministère de l'intérieur a adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de la police et de la gendarmerie. Les discussions en cours concluent à l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. En effet, l'information et la communication des règles sont déterminantes pour une bonne application de la réglementation. Un effort de pédagogie est à envisager, notamment, par l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.