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La colonne "sanctions prévues" liste l'ensemble des sanctions applicables à l'infraction correspondante : cela ne veut pas dire pour autant qu'elles sont systématiquement toutes appliquées simultanément mais, au pire, elles peuvent l'être.

Infractions	Chien concerné		Sanctions prévues
Infractions	1è cat.	2è cat.	Sanctions prévues
Non port de la muselière	X	X	35 € d'amende euthanasie du chien sous 48 h
Non tenue en laisse	X	X	35 € d'amende euthanasie du chien sous 48 h
Présence dans les transports en commun	X		35 € d'amende euthanasie du chiens sous 48 h
Stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs	X		35 € d'amende euthanasie du chien sous 48 h
Absence d'identification au-delà de quatre mois	X	X	68 € d'amende
Absence de vaccination antirabique	X	X	68 € d'amende
Absence d'assurance responsabilité civile	X	X	68 € d'amende
Non présentation du récépissé de déclaration de détention	X	X	68 € d'amende
Absence de déclaration en mairie de détention d'un chien catégorisé	X	X	135 € d'amende
Non régularisation de la déclaration d'un chien en mairie après mise en demeure du maire	X	X	3 mois de prison - 3.750 € d'amende confiscation ou euthanasie du chien interdiction de détention d'un animal à titre définitif ou non
Détention d'un chien catégorisé par une personne non autorisée	X	X	6 mois de prison - 7.500 € d'amende confiscation du chien euthanasie du chien sous 48 h interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
Acquisition, cession, importation ou introduction d'un chien de 1ère catégorie sur le territoire	X		6 mois de prison - 15.000 € d'amende confiscation du chien interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
Détention d'un chien de 1ère catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation	X		6 mois de prison - 15.000 € d'amende confiscation du chien interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans
Dressage au mordant ou utilisation dans ce cadre d'un chien catégorisé hors les cas autorisés	X	X	6 mois de prison - 7.500 € d'amende confiscation du chien interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans interdiction d'exercice pendant 5 ans de l'activité professionnelle ayant facilité l'infraction
Exercice d'une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité	X	X	6 mois de prison - 7.500 € d'amende confiscation du chien interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans interdiction d'exercice pendant 5 ans de l'activité professionnelle ayant facilité l'infraction
Vente d'objets destinés au dressage au mordant à une personne ne détenant pas le certificat de capacité	X	X	6 mois de prison - 7.500 € d'amende confiscation du chien interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans interdiction d'exercice pendant 5 ans de l'activité professionnelle ayant facilité l'infraction