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LA
LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE
Synthèse -
Description
~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999
Décret n° 99-1164 du 29/12/1999
~~~~~~~~
Épisode 1 : juin 2006 -
mars 2007
Loi n° 2007-297 du 05/03/2007
Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007
~~~~~~~~
Épisode 2 : août 2007 - juin 2008
Loi n° 2008-582 du 20/06/2008
Ses décrets d'application
Liste vétérinaires évaluateurs
Données
concrètes sur l'évaluation
Liste des formateurs agréés
Données
concrètes sur la formation
~~~~~~~~
Cas des animaux mordeurs
ou griffeurs
Actualité juridique diverse
Foire aux questions
LA
LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie
Allemagne
VEILLE PRESSE
En France
Dans les autres pays
BILAN DE TELLES
LEGISLATIONS
Pour les races concernées
Sont-elles fondées ?
Sont-elles efficaces
?
ÉTAT
DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?
CAUSES
IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes
SOLUTIONS
ALTERNATIVES
Pour bien comprendre
En savoir plus
Mesures législatives à envisager
Mesures informatives à envisager
Autres
mesures à envisager
Expériences
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Une autre vision
BIBLIOGRAPHIE ET
LIENS
Bibliographie
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LA VEILLE "PRESSE"
La veille "presse"
dans les autres pays
LUXEMBOURG

19 février 2008 : un
projet de loi sur les chiens examiné au Luxembourg :
Source :
http://www.tageblatt.lu
"Le mercredi 20 février, le
projet de loi relatif aux chiens passera au vote à la Chambre des
députés. Et l’enjeu est de mise, car c’est depuis 2002 que ce projet vit
une constante réforme. Ainsi le maître devra bientôt respecter plusieurs
règles, comme tenir son chien en laisse, sous peine d'une ammende.
Nicté Mazariegos
Selon le Conseil d’Etat, le
projet de loi, aussi appelé « Muppengesetz », déposé pour la première
fois en 2002, a subi bien des changements et une nouvelle série
d’amendements a été apporté au texte d’origine. Nous pouvons en citer
trois composants importants.
Tenir son chien en laisse
Premièrement, les restrictions concernant la tenue en laisse des chiens
sont moins sévères. Ainsi, tout chien doit être tenu en laisse à
l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les
parkings ouverts au public, pendant les manifestations publiques et
ainsi de suite. Les communes, quant elles, peuvent ainsi lever des
interdictions, voire en ajouter. Notons, que le maître du chien devra
prouver qu’il sait garder son chien sous contrôle et de pouvoir le
rappeler à l’ordre et le reprendre en laisse en cas de besoin.
Le chien susceptible d’être dangereux
Deuxièmement, au lieu de classer tout chien « susceptible de présenter
un danger pour les personnes » en deux catégories, les chiens considérés
en tant que dangereux seront classer en une seule catégorie. Ce qui
signifie que si le vote sera voté, les races, tels que le Staffordshire
bull terrier, le American Staffordshire terrier, le Tosa, ainsi que les
chiens assimilables à ces trois races citées, seront considérés comme
étant susceptibles d’être dangereux. En outre, les propriétaires de ce
genre de races devront obligatoirement suivre des cours de dressage et
être majeurs.
Mais, rappelons que « quasiment tout chien peut être rendu agressif par
un traitement inapproprié, tout comme un chien considéré a priori comme
appartenant à une race agressive peut être domestiqué par un dressage
approprié », propos tirés de l’avis du Conseil d'Etat publié le 27
novembre 2007.
Sera puni celui qui ne respecte point le règlement
Troisièmement, pour ce qui est des amendes, elles peuvent s’élever entre
25 et 20.000 euros, et elles peuvent aller jusqu’à une peine
d’emprisonnement. Les peines varient bien sûr en fonctiondes infractions
commises.
Bref, reste à voir si ce projet sera adopté et si les citoyens
approuveront cette décision."
Si l'on creuse un peu
plus le projet de loi, l'on s'aperçoit qu'il a une forte ressemblance avec
le projet de loi français (manque d'imagination des autorités
luxembourgeoises ?).
# Les chiens considérés
comme dangereux sont les chiens de race :
- american
staffordshire terrier ;
- tosa.
Assez étrangement, le
rottweiler échappe à cette classification mais par contre le staffordshire
bull terrier n'y échappe pas !
# Sont aussi concernés,
les chiens "assimilables par leurs caractéristiques morphologiques" (cela
ne vous dit rien ???) aux chiens de race :
- american
staffordshire terrier ;
- tosa ;
- mastiff.
Les propriétaires de
ces chiens devront subir une formation sanctionnée par un diplôme.
Ces chiens devront en
outre être stérilisés !
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