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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
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La veille "presse" dans les autres pays
A l'instar de la France, la Principauté s'apprête à voter une loi contre les chiens dit "dangereux " L'étonnant vide juridique concernant les chiens dangereux (Monaco-Matin du 17 septembre 2007) va être comblé par une loi (1) de seize articles. Mais pas avant le 19 juin, au plus tôt, car le Conseil national attend les réponses du gouvernement à ses questions. Dans l'ensemble les dispositions sont proches de celles de la législation française. Tout d'abord, deux catégories de chiens à risque sont concernées. Ceux dits d'attaque aux origines inconnues et les chiens de défense et de garde dont on peut retracer les ascendants répondant aux critères d'une race (Ceux inscrits au L.O.F.) Stérilisation et déclaration Pour ces deux catégories, le texte actuel impose la muselière, en plus de la laisse, et leur présence est interdite dans les manifestations, transports et lieux publics. Notamment dans les structures pouvant accueillir des enfants. Par ailleurs, les chiens classés comme dangereux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la police. Mais l'une des nouveauté c'est que les animaux d'attaque (1re catégorie) sont voués à disparaître. En effet, le projet de loi précise - comme en France - que « l'acquisition, la possession, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation sur le territoire de la Principauté des chiens de la première catégorie sont interdites ». De plus, les maîtres qui détiennent ces compagnons antérieurement à l'application de la loi seront tenus de « faire procéder à la stérilisation de l'animal ». Mesures de précaution Autant de mesures qui visent à « encadrer la possession et la garde des chiens dangereux sur le territoire monégasque (...) au bénéfice d'une réponse destinée, non pas à juguler un phénomène dont la recrudescence n'est en rien avérée, mais à prévenir la surveillance de tels faits dramatiques », peut-on lire dans l'exposé des motifs.
Si vous souhaitez consulter ce texte de loi : cliquez ICI |
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