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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
LA
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La veille "presse" dans les autres pays
Source : http://www.latribune.fr Le gouvernement néerlandais vient d'annoncer qu'il allait lever l'interdiction des pitbulls instaurée en 1993, faute d'avoir constaté une baisse des accidents impliquant ces chiens. La ministre de l'agriculture, Gerda VERBURG, a informé le parlement de cette décision, suivant l'avis d'une commission d'experts chargés d'étudier les effets de l'interdiction. A présent, les Pays-Bas vont s'orienter vers un renforcement des lois locales sur le port de la laisse et des programmes d'éducation des propriétaires de chien. Le porte-parole du ministère, Koen GEELINK, a précisé que le ministère espère mettre en place sa nouvelle politique d'ici à la fin de l'année. |
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