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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
LA
LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
VEILLE PRESSE
BILAN DE TELLES LEGISLATIONS
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DES LIEUX DES MORSURES
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SUISSE
11 février 2009 : le canton du Tessin renonce à une interdiction des chiens potentiellement dangereux (source : http://www.20min.ch) "Une autorisation sera cependant nécessaire pour trente races. Les propriétaires de ces canidés devront en outre suivre des cours et passer un examen. La conseillère d'Etat Patrizia Pesenti (PS) a décrit cette solution mercredi devant la presse à Bellinzone comme le fruit du bon sens et du dialogue avec les cercles concernés. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er avril 2009. La loi sur les chiens adoptée l'année passée par le parlement cantonal donne la possibilité de prohiber certaines races. Le conseil d'Etat tessinois n'a pas voulu faire usage de cette option. Jusqu'à présent, seuls les cantons de Genève, Fribourg, Zurich et du Valais l'ont adoptée. "
4 septembre 2008 : depuis le 1er septembre, toute personne qui souhaite posséder un chien doit suivre une formation pratique et théorique : (source : http://www.lenouvelliste.ch) "Caniches, bergers allemands, saint-bernards, etc., tous les chiens sont désormais logés à la même enseigne. L'Office vétérinaire fédéral a en effet modifié une loi datant de 1978. En résumé, le «permis canin», entré en vigueur le 1er septembre dernier, oblige les nouveaux propriétaires de chiens à suivre une formation théorique et pratique. Sans quoi ceux-ci devront se trouver un autre animal de compagnie. Buts de l'exercice, responsabiliser les maîtres et maîtresses de toutous, limiter les abandons et diminuer les morsures. «Cette nouvelle loi est très positive. Elle permettra d'anticiper de nombreux problèmes et de sensibiliser les gens», commente Jérôme Barras, vétérinaire cantonal valaisan. Les personnes qui possèdent déjà un chien et veulent en acquérir un deuxième seront, elles, dispensées de cours théoriques Concrètement, les associations organiseront elles-mêmes les différents cours dans les cantons. Mais tout le monde ne peut pas se proclamer éducateur canin. Les instructeurs devront donc montrer patte blanche en suivant une formation reconnue par l'Office vétérinaire fédéral. «Pour l'instant, les programmes ne sont pas encore en place, les infrastructures pas prêtes. Nous espérons que cela va bouger rapidement», souligne Jean-Claude Surchat, président du Club cynophile de Sion qui dispense déjà des cours d'éducation pour chiots. L'Office vétérinaire fédéral doit confirmer ces prochains jours les modalités de la nouvelle loi. Rassurer la populationCes dernières années, les faits divers impliquant des morsures canines ont créé la polémique. Plusieurs cantons ont ainsi interdit certaines races. Le Valais a pour sa part banni douze espèces (voir encadré). Avec la mise en place du «permis à toutous», les mauvaises surprises devraient diminuer. Car l'objectif des nouvelles mesures consiste notamment à réduire le nombre d'accidents par morsure. «En obligeant les futurs maîtres à se former, nous espérons une baisse du nombre de morsures, même si le problème existera toujours», remarque Jérôme Barras. Les instructeurs signaleront automatiquement les animaux au caractère difficile à l'Office vétérinaire cantonal. Ils pourront également exiger des cours d'éducation supplémentaires. De quoi sans doute rassurer les nombreuses personnes qui aujourd'hui ont peur des chiens. A raison, car avec près de 3000 cas déclarés par année, notre pays est fortement touché par les morsures canines. Et l'on sait bien que toutes les personnes mordues ne vont pas forcément consulter le médecin. «La majorité des blessures concernent les petits chiens. Même si elles sont sans gravité, il est donc important que l'éducation soit appliquée à tous les chiens», ajoute le vétérinaire cantonal. Connaître son animal«Beaucoup de gens ne se rendent pas compte de tous les efforts qu'il faut faire pour s'occuper d'un chien. L'investissement est important, quelle que soit la race», souligne Jean-Claude Surchat. «Il faut compter trois heures par jour», ajoute Jérôme Barras. La loi du 1er septembre permettra aux futurs propriétaires de mieux cerner les besoins de leur compagnon. «Les gens n'achèteront plus inconsidérément des chiens», précise Sylviane Dayer, secrétaire du Refuge de l'Espoir à Ardon. Du côté des amis des chiens, les points positifs du «permis à toutous» semblent donc faire l'unanimité. Reste à convaincre une petite partie de la population qui ne voit dans la loi du 1er septembre qu'une contrainte de plus. «Dès qu'on parle permis, certains paniquent un peu. Ils craignent un investissement important en temps et en argent», commente Jean-Claude Surchat, bientôt rejoint par Sylviane Dayer: «Les gens hésiteront peut-être davantage avant de prendre un chien. Mais pour l'instant, nous ne nous sommes aperçus de rien au refuge.»" Les propriétaires ont jusqu'au 1er septembre 2010 pour se mettre en conformité avec la loi.
19 février 2008 : les citoyens du canton de Genève amenés à se prononcer sur l'interdiction de races de chiens le 24 février :
"Quelle
est la meilleure manière de se protéger des attaques des molosses? Le 24
février prochain, les Genevois trancheront entre l'interdiction pure et
simple des chiens dangereux et le maintien de l'arsenal de règles
actuellement en vigueur pour posséder un tel animal.
La législation dans le canton de Genève est déjà très dure. En fonction de la votation, elle risque d'aboutir à l'interdiction des races suivantes : - american staffordshire terrier - boerbull - cane corso - dogue argentin - fila brasileiro - mastiff - matin espagnol - matin napolitain - pitbull - presa canario - rottweiler - tosa
29 janvier 2008 : il y aurait 12.000 chiens potentiellement dangereux en Suisse : "Combien de molosses vivent en Suisse? Pour la première fois, la banque de données sur les animaux ANIS est en mesure de donner des chiffres concernant l'ensemble de la population canine helvétique. Y compris le nombre de rottweilers ou de dogues argentins enregistrés dans le pays. Depuis le 1er janvier, en effet, tous les propriétaires sont obligés de signaler leur cador aux autorités. Résultat: sur les 460 000 toutous que compte la Suisse, on dénombre près de 12 000 chiens «potentiellement dangereux». 11 810 plus précisément, soit environ 2,6%. Pour établir cette classification, nous avons demandé à l'ANIS de retenir les treize races de molosses identifiés comme tels par la Confédération.. A noter que parmi les molosses, c'est incontestablement le rottweiler qui remporte le plus de succès, avec plus de 4600 représentants enregistrés, soit 1% du nombre de chiens suisses. Toutefois, ces chiffres, qui tiennent compte des croisés mais uniquement quand la race du molosse est prédominante, pourraient en réalité être plus élevés, étant donné que certains animaux ne sont pas déclarés. Faut-il avoir peur de ces chiffres? Le débat fait rage, alors qu'un petit garçon a été tué, mercredi soir près de Lyon, par le rottweiler appartenant à sa famille. Par ailleurs, les Genevois se prononcent le 24 février sur une interdiction des chiens dangereux dans le canton. Pour Jean Barth, auteur de l'initiative genevoise visant les molosses, «12 000, c'est beaucoup trop élevé, vu les risques que ces chiens impliquent!» Nettement plus réservé, Jean-Daniel Meyland, vice-président de la Fédération romande de cynologie, observe toutefois: «Ces chiffres ne me choquent pas. Mais s'ils sont vrais, c'est effectivement quand même beaucoup.» Et du côté des défenseurs des molosses? Philippe Mülhauser, président de la section romande du Club suisse du rottweiler, convient que «12 000, c'est bien assez. Le problème, ce n'est pas le nombre de chiens, mais celui des nombreux maîtres malintentionnés qui ont été attirés par toute la publicité faite autour de ces animaux.» Sont considérés comme dangereux : American staffordshire terrier, bull terrier, boerboel, doberman, dogue argentin, dogue des Canaries, fila brasileiro, mastiff, mâtin espagnol, mâtin napolitain, rottweiler, staffordshire bull terrier et tosa inu"
21 décembre 2007 : une nouvelle loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008 dans le canton de Thurgovie :
Dès le 1er janvier 2008, les chiens
listés devront être détenus avec autorisation, porter la muselière dans
tous les lieux publics, obligation de suivre des cours d'éducation pour
les chiens de plus de 15 kg et école des chiots obligatoires.
Mâtin espagnol et napolitain
21 décembre 2007 : le Parlement tessinois repousse l'idée d'établir une liste de chiens dangereux : "La nouvelle loi cantonale sur les chiens a été approuvée par les députés tessinois après plusieurs heures de discussion nourrie. Le législatif s'est notamment partagé sur la question des chiens dangereux à cataloguer dans une "liste noire." La proposition de la commission de la législation a finalement été acceptée par le Grand Conseil. Celle-ci prévoit que le Conseil d'Etat doive décider s'il y a lieu ou non d'établir une liste de races à bannir. Ceci dit, la loi cantonale obligera les propriétaires de certaines races à passer un examen et à tenir leurs animaux en laisse dans les lieux publics. Par ailleurs les personnes qui ont déjà été condamnées pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle n'auront plus le droit de posséder des chiens potentiellement dangereux." - Source : http://www.lematin.ch
23 novembre 2007 : une nouvelle loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008 dans le canton de Vaud A compter du 1er janvier 2008, la loi du 31 octobre 2006 "sur la police des chiens " entre en vigueur. Ses principales dispositions sont les suivantes : # Elle classe les chiens en deux catégories : - les chiens potentiellement dangereux : ce sont les chiens appartenant aux races american staffordshire terrier, rottweiler ou pitbull (ou les chiens résultant de croisement avec ces races) ; - les chiens dangereux : ce sont les chiens, toutes races confondues, "ayant des antécédents avérés".
Pour les chiens potentiellement dangereux : - leur reproduction et leur importation destinée au commerce est interdite ; - leur détention est soumise à autorisation selon des conditions portant sur : les qualités et les connaissances canines du détenteur, la provenance du chien, l'obligation de suivre régulièrement des cours d'éducation ; - la détention d'un chien supplémentaire, quelle que soit sa race, est soumise à autorisation ; - le propriétaire doit avoir une assurance responsabilité civile, etc.
D'autres mesures sont prévues telles que la déclaration obligatoire des cas de morsures, l'expertise d'un chien suspecté d'agressivité.
26 octobre 2007 : Le canton du Jura met en consultation un projet de loi visant 13 races Cette liste pourrait comprendre les chiens de type molossoïde tels les pitbulls, mâtins espagnols ou napolitains, rottweilers, dogues argentins ou des Canaries, bull-terriers, Staffordshire bullterriers, american Staffordshire terrier, mastiffs, fila brasileiro, Tosa, chiens de cour italiens ou encore dobermans. "Le Gouvernement jurassien veut serrer la vis à propos de la détention de chiens. Il met en consultation un projet de loi pour assurer une meilleure protection de la population en attendant la législation fédérale encore en gestation. Parmi les principales nouveautés, l’obligation imposée aux propriétaires de certains chiens d’obtenir une autorisation. Le Gouvernement a répertorié 13 races de canidés considérées comme potentiellement dangereuses. Autre innovation, les détenteurs de 3 chiens ou plus, quelle que soit leur race, devront s’annoncer. Les sanctions sont aussi revues à la hausse pour les propriétaires. Objectif: les responsabiliser davantage. Le texte de la loi se trouve sur le site internet du Canton, http://www.jura.ch/. Au terme de la consultation fin novembre, le Gouvernement soumettra un texte au Parlement au premier semestre de l’année prochaine."
29 juin 2007 : "FRIBOURG interdit les pitbulls et les chiens résultant de croisements avec 14 races" - Source : http://www.romandie.com
"Le gouvernement fribourgeois vient d'adopter l'ordonnance d'exécution de la loi cantonale sur la détention des chiens entrant en vigueur le 1er juillet. Il y précise les 14 races de chiens dont la détention est soumise à autorisation. La loi fribourgeoise interdit les pitbulls, les chiens obtenus par croisement avec des pitbulls ainsi que les bâtards issus des 14 races inscrites dans la liste de l'ordonnance d'exécution rendue publique. Cette liste correspond à celle proposée en janvier 2006 par le Département fédéral de l'économie. Il s'agit des chiens suivants: American Staffordshire Terrier; Bull Terrier; Cane Corso Italiano; Dobermann; Dogue Argentin; Dogue des Canaries; Fila Brasileiro; Mastiff; Mâtin espagnol; Mâtin napolitain; Rottweiler; Staffordshire Bull Terrier; Tosa. Le Conseil d'Etat a décidé d'y ajouter le Boerbull (ou Boerboel), qui est un chien de type rottweiler brun, utilisé à l'origine pour tuer les lions. La liste est évolutive, a précisé la direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. Les expériences rencontrées pourront conduire le canton à y ajouter des races ou au contraire à en retrancher."
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18 juin 2007 : "les Genevois musellent les chiens dangereux" : http://www.tdg.ch La nouvelle loi a été acceptée à 82%. La détention des molosses sera beaucoup plus contraignante. Quant aux autres chiens, les nouveaux détenteurs devront suivre des cours de sensibilisation. Elle porte gravement atteinte aux droits des propriétaires et surtout aux races de chiens : leur reproduction sera interdite.
"Il sera désormais très contraignant de posséder un molosse à Genève. La population a accepté hier à 81,7% de serrer la vis dans ce domaine en acceptant une nouvelle loi cantonale. Une loi qui n’interdit pas les chiens «potentiellement dangereux», mais qui transforme leur détention en un véritable parcours du combattant. Autant dire que leur nombre (un petit millier aujourd’hui) ne devrait guère augmenter ces prochaines années.
La détention de ces animaux sera désormais soumise à autorisation, leur origine sera contrôlée et, surtout, leurs propriétaires devront suivre des cours réguliers et astreignants. Le port de la muselière sera obligatoire. Enfin, les agents de sécurité municipaux seront compétents pour verbaliser. Le conseiller d’Etat Robert Cramer s’est réjoui de ce résultat sans appel au terme d’une campagne inexistante. «C’est un plébiscite pour une solution modérée. La sécurité publique étant accrue, les enfants auront moins de risques de se trouver confrontés à ces animaux hostiles. C’est aussi une loi qui préserve le bien-être canin.»
Des cours pour tous
Oui, le bien-être. Car la loi ne s’attaque pas qu’aux molosses. Elle oblige tous les nouveaux acquéreurs de chien à suivre un cours théorique. Rien à voir avec un stage de dressage, a rassuré Robert Cramer. «Il s’agira plutôt d’un cours de sensibilisation sur les droits et les devoirs des propriétaires, qui devrait durer deux heures environ.» De quoi limiter certaines maltraitances et réduire les crottes sur les trottoirs. Enfin, le magistrat a rappelé que cette loi «aidera à lutter contre la prolifération des chiens qui sont 30.000 aujourd’hui.» La taxe canine augmentera en effet avec le nombre d’animaux. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année. Il faut encore édicter le règlement, qui fixera notamment les lieux où les chiens sont interdits ou autorisés.
Interdiction totale
Mais on n’aura pas fini de parler des molosses pour autant. Les Genevois doivent encore se prononcer, ces prochains mois, sur une initiative qui vise à les interdire. Son instigateur, Jean Barth, se réjouit d’ailleurs du résultat d’hier. «C’est un boulevard qui s’ouvre pour nous. Les gens ont montré hier qu’ils sont vraiment préoccupés par les chiens d’attaque.» Enfin, au niveau fédéral, deux propositions viennent d’être mises en consultation. L’une pour responsabiliser les propriétaires de cador, l’autre pour interdire certaines races.
Ce qui va changer pour les propriétaires…... de chiens «potentiellement dangereux»
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