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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

Données concrètes sur l'évaluation

Liste des formateurs agréés

Données concrètes sur la formation

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

BIBLIOGRAPHIE ET LIENS

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LA VEILLE "PRESSE"

La veille "presse" dans les autres pays

 

SUISSE

 

11 février 2009 : le canton du Tessin renonce à une interdiction des chiens potentiellement dangereux

(source : http://www.20min.ch)

"Une autorisation sera cependant nécessaire pour trente races. Les propriétaires de ces canidés devront en outre suivre des cours et passer un examen.

La conseillère d'Etat Patrizia Pesenti (PS) a décrit cette solution mercredi devant la presse à Bellinzone comme le fruit du bon sens et du dialogue avec les cercles concernés. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er avril 2009.

La loi sur les chiens adoptée l'année passée par le parlement cantonal donne la possibilité de prohiber certaines races. Le conseil d'Etat tessinois n'a pas voulu faire usage de cette option. Jusqu'à présent, seuls les cantons de Genève, Fribourg, Zurich et du Valais l'ont adoptée. "

 

 

 

4 septembre 2008 : depuis le 1er septembre, toute personne qui souhaite posséder un chien doit suivre une formation pratique et théorique :

(source : http://www.lenouvelliste.ch)

"Caniches, bergers allemands, saint-bernards, etc., tous les chiens sont désormais logés à la même enseigne. L'Office vétérinaire fédéral a en effet modifié une loi datant de 1978. En résumé, le «permis canin», entré en vigueur le 1er septembre dernier, oblige les nouveaux propriétaires de chiens à suivre une formation théorique et pratique. Sans quoi ceux-ci devront se trouver un autre animal de compagnie. Buts de l'exercice, responsabiliser les maîtres et maîtresses de toutous, limiter les abandons et diminuer les morsures. «Cette nouvelle loi est très positive. Elle permettra d'anticiper de nombreux problèmes et de sensibiliser les gens», commente Jérôme Barras, vétérinaire cantonal valaisan. Les personnes qui possèdent déjà un chien et veulent en acquérir un deuxième seront, elles, dispensées de cours théoriques

Concrètement, les associations organiseront elles-mêmes les différents cours dans les cantons. Mais tout le monde ne peut pas se proclamer éducateur canin. Les instructeurs devront donc montrer patte blanche en suivant une formation reconnue par l'Office vétérinaire fédéral. «Pour l'instant, les programmes ne sont pas encore en place, les infrastructures pas prêtes. Nous espérons que cela va bouger rapidement», souligne Jean-Claude Surchat, président du Club cynophile de Sion qui dispense déjà des cours d'éducation pour chiots. L'Office vétérinaire fédéral doit confirmer ces prochains jours les modalités de la nouvelle loi.

Rassurer la population

Ces dernières années, les faits divers impliquant des morsures canines ont créé la polémique. Plusieurs cantons ont ainsi interdit certaines races. Le Valais a pour sa part banni douze espèces (voir encadré). Avec la mise en place du «permis à toutous», les mauvaises surprises devraient diminuer. Car l'objectif des nouvelles mesures consiste notamment à réduire le nombre d'accidents par morsure. «En obligeant les futurs maîtres à se former, nous espérons une baisse du nombre de morsures, même si le problème existera toujours», remarque Jérôme Barras. Les instructeurs signaleront automatiquement les animaux au caractère difficile à l'Office vétérinaire cantonal. Ils pourront également exiger des cours d'éducation supplémentaires. De quoi sans doute rassurer les nombreuses personnes qui aujourd'hui ont peur des chiens. A raison, car avec près de 3000 cas déclarés par année, notre pays est fortement touché par les morsures canines. Et l'on sait bien que toutes les personnes mordues ne vont pas forcément consulter le médecin. «La majorité des blessures concernent les petits chiens. Même si elles sont sans gravité, il est donc important que l'éducation soit appliquée à tous les chiens», ajoute le vétérinaire cantonal.

Connaître son animal

«Beaucoup de gens ne se rendent pas compte de tous les efforts qu'il faut faire pour s'occuper d'un chien. L'investissement est important, quelle que soit la race», souligne Jean-Claude Surchat. «Il faut compter trois heures par jour», ajoute Jérôme Barras. La loi du 1er septembre permettra aux futurs propriétaires de mieux cerner les besoins de leur compagnon. «Les gens n'achèteront plus inconsidérément des chiens», précise Sylviane Dayer, secrétaire du Refuge de l'Espoir à Ardon.

Du côté des amis des chiens, les points positifs du «permis à toutous» semblent donc faire l'unanimité. Reste à convaincre une petite partie de la population qui ne voit dans la loi du 1er septembre qu'une contrainte de plus. «Dès qu'on parle permis, certains paniquent un peu. Ils craignent un investissement important en temps et en argent», commente Jean-Claude Surchat, bientôt rejoint par Sylviane Dayer: «Les gens hésiteront peut-être davantage avant de prendre un chien. Mais pour l'instant, nous ne nous sommes aperçus de rien au refuge.»"

Les propriétaires ont jusqu'au 1er septembre 2010 pour se mettre en conformité avec la loi.

 

 

19 février 2008 : les citoyens du canton de Genève amenés à se prononcer sur l'interdiction de races de chiens le 24 février :

"Quelle est la meilleure manière de se protéger des attaques des molosses? Le 24 février prochain, les Genevois trancheront entre l'interdiction pure et simple des chiens dangereux et le maintien de l'arsenal de règles actuellement en vigueur pour posséder un tel animal.
Sujet passionnel s'il en est, la votation fait suite à la série d'accidents dramatiques qui, en Suisse et à l'étranger, ont vu des molosses agresser gravement et parfois mortellement leurs victimes. A Oberglatt, en décembre 2005, trois pitbulls avaient tué un petit garçon de 7 ans. A Genève, en août 2006, un bébé de 17 mois avait été défiguré par un chien de même race. Dans la foulée, le Conseil d'Etat avait alors provisoirement imposé la muselière aux 32 000 chiens que compte le canton. Issue d'une réaction plus épidermique que raisonnée, cette mesure s'était avérée inapplicable.
Prohiber ou autoriser sous condition, le débat fait écho aux discussions sur les armes ou sur la légalisation du cannabis. Mais face à la problématique très émotionnelle des chiens d'attaque, on peine à dire si le verdict des urnes genevoises reflétera un choix de société plus vaste.
Des règles strictes
Quoi qu'il en soit, c'est sur l'initiative «Pour l'interdiction des races de chiens d'attaque et autres chiens dangereux» que les citoyens se prononceront le 24 février. Le texte vise d'une part à bannir du territoire cantonal les races les plus agressives, selon une liste établie par le Conseil d'Etat (voir ci-contre). D'autre part, il impose aux propriétaires de chiens de plus de 25 kilos un examen destiné à prouver qu'ils maîtrisent leur animal, et que le comportement de ce dernier ne présente pas de danger.
Si elles sont acceptées par le peuple, ces dispositions se substitueront à l'actuelle loi sur les chiens, entrée en vigueur le 31 juillet dernier. Celle-ci n'interdit pas les molosses, mais soumet leur détention à des règles strictes, destinées à assurer la sécurité des propriétaires et des tiers.
Pour obtenir l'autorisation de posséder un molosse, il faut être majeur, et le chien doit être issu d'un élevage agréé. Durant les deux premières années, le maître et son animal sont astreints à des cours avec un éducateur canin, trois fois par mois. Un test de maîtrise doit ensuite être effectué chaque année.
La reproduction étant interdite en dehors des élevages, les molosses doivent être stérilisés, et, sauf exception, seul un animal est autorisé par foyer. La muselière et la laisse sont obligatoires pour ces chiens, partout sur la voie publique.
Des mesures ciblées, qui permettent aux autorités de garder un meilleur contrôle sur ces chiens et d'éviter le recours aux élevages clandestins, assure le Conseil d'Etat, qui fait valoir une diminution du nombre de molosses grâce aux restrictions successives introduites ces dernières années. On en comptait 860 en 2005 sur le territoire cantonal, contre 638 à la fin 2007.
A l'exception du PS, qui soutient l'initiative, et des Verts, qui ont laissé la liberté de vote, l'ensemble des partis appuie le gouvernement.

Résultats visibles dans 10 ans

La loi est insuffisante, estiment en revanche les initiants, qui ne jurent que par l'interdiction. «Ce sera beaucoup plus efficace, explique Jean Barth, à la tête du comité d'initiative. Le contrôle que prétend instaurer la loi est illusoire, il y a déjà beaucoup de chiens clandestins. Avec notre initiative, les molosses qui sont autorisés aujourd'hui, finiront leur vie paisiblement. Mais lorsque les derniers seront morts, dans une dizaine d'années, on saura, si on en voit dans la rue, qu'il s'agit de chiens illégaux.» Favorable à l'initiative, la députée socialiste Françoise Schenk-Gotteret renchérit: «La loi actuelle est très lourde et difficilement applicable, l'initiative permet de clarifier les choses.»
Pour Luc Magnenat, vétérinaire au Service de la consommation et des affaires vétérinaires, c'est au contraire la mise en œuvre de l'initiative qui s'avérerait «irréalisable», surtout en raison de son deuxième volet. «Près de la moitié des chiens du canton font plus de 25 kilos. Il est impossible de faire passer un examen à 16 000 chiens en 12 mois, sans parler de la gestion administrative des dossiers. Nous ne pourrions pas suivre», explique-t-il.
Autre argument phare des partisans de la loi actuelle, en limitant son action à certaines races, l'initiative passerait à côté de son objectif: «On sait que le fait d'interdire certains chiens a pour effet l'émergence de nouvelles races d'attaque, à partir de croisements autorisés», note le Vert Christian Bavarel.
En Suisse, seuls deux cantons ont opté pour l'interdiction: le Valais, dont la liste a été avalisée par le Tribunal fédéral, et Fribourg, qui a interdit les pitbulls à la suite d'une votation référendaire. Quant à la Confédération, elle planche toujours sur une loi. Proposée par une commission, l'idée de classer les chiens en trois catégories, dont la plus dangereuse serait interdite, a reçu un accueil des plus mitigés lors de la consultation
"

 

La législation dans le canton de Genève est déjà très dure. En fonction de la votation, elle risque d'aboutir à l'interdiction des races suivantes :

- american staffordshire terrier

- boerbull

- cane corso

- dogue argentin

- fila brasileiro

- mastiff

- matin espagnol

- matin napolitain

- pitbull

- presa canario

- rottweiler

- tosa

 

 

29 janvier 2008 : il y aurait 12.000 chiens potentiellement dangereux en Suisse :

"Combien de molosses vivent en Suisse? Pour la première fois, la banque de données sur les animaux ANIS est en mesure de donner des chiffres concernant l'ensemble de la population canine helvétique. Y compris le nombre de rottweilers ou de dogues argentins enregistrés dans le pays.

Depuis le 1er janvier, en effet, tous les propriétaires sont obligés de signaler leur cador aux autorités.

 

Résultat: sur les 460 000 toutous que compte la Suisse, on dénombre près de 12 000 chiens «potentiellement dangereux». 11 810 plus précisément, soit environ 2,6%. Pour établir cette classification, nous avons demandé à l'ANIS de retenir les treize races de molosses identifiés comme tels par la Confédération..

A noter que parmi les molosses, c'est incontestablement le rottweiler qui remporte le plus de succès, avec plus de 4600 représentants enregistrés, soit 1% du nombre de chiens suisses. Toutefois, ces chiffres, qui tiennent compte des croisés mais uniquement quand la race du molosse est prédominante, pourraient en réalité être plus élevés, étant donné que certains animaux ne sont pas déclarés.

Faut-il avoir peur de ces chiffres? Le débat fait rage, alors qu'un petit garçon a été tué, mercredi soir près de Lyon, par le rottweiler appartenant à sa famille. Par ailleurs, les Genevois se prononcent le 24 février sur une interdiction des chiens dangereux dans le canton.

Pour Jean Barth, auteur de l'initiative genevoise visant les molosses, «12 000, c'est beaucoup trop élevé, vu les risques que ces chiens impliquent!» Nettement plus réservé, Jean-Daniel Meyland, vice-président de la Fédération romande de cynologie, observe toutefois: «Ces chiffres ne me choquent pas. Mais s'ils sont vrais, c'est effectivement quand même beaucoup.»

Et du côté des défenseurs des molosses? Philippe Mülhauser, président de la section romande du Club suisse du rottweiler, convient que «12 000, c'est bien assez. Le problème, ce n'est pas le nombre de chiens, mais celui des nombreux maîtres malintentionnés qui ont été attirés par toute la publicité faite autour de ces animaux.»

Sont considérés comme dangereux : American staffordshire terrier, bull terrier, boerboel, doberman, dogue argentin, dogue des Canaries, fila brasileiro, mastiff, mâtin espagnol, mâtin napolitain, rottweiler, staffordshire bull terrier et tosa inu"

 

 

21 décembre 2007 : une nouvelle loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008 dans le canton de Thurgovie :

Dès le 1er janvier 2008, les chiens listés devront être détenus avec autorisation, porter la muselière dans tous les lieux publics, obligation de suivre des cours d'éducation pour les chiens de plus de 15 kg et école des chiots obligatoires.
La liste des races concernées est la suivante :
Pitbull
American staffordshire terrier
Staffordshire bull terrier
Mastiff

Mâtin espagnol et napolitain
Rottweiler
Cane Corso
Tosa Inu
Dogo canario
Dogo Argentin
Fila Brasileiro
Bull terrier
Sont aussi concernés les croisements avec ces races.

 

 

21 décembre 2007 : le Parlement tessinois repousse l'idée d'établir une liste de chiens dangereux :

"La nouvelle loi cantonale sur les chiens a été approuvée par les députés tessinois après plusieurs heures de discussion nourrie. Le législatif s'est notamment partagé sur la question des chiens dangereux à cataloguer dans une "liste noire."

La proposition de la commission de la législation a finalement été acceptée par le Grand Conseil. Celle-ci prévoit que le Conseil d'Etat doive décider s'il y a lieu ou non d'établir une liste de races à bannir.

Ceci dit, la loi cantonale obligera les propriétaires de certaines races à passer un examen et à tenir leurs animaux en laisse dans les lieux publics.

Par ailleurs les personnes qui ont déjà été condamnées pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle n'auront plus le droit de posséder des chiens potentiellement dangereux." - Source : http://www.lematin.ch 

 

 

23 novembre 2007 : une nouvelle loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008 dans le canton de Vaud

A compter du 1er janvier 2008, la loi du 31 octobre 2006 "sur la police des chiens " entre en vigueur.

Ses principales dispositions sont les suivantes :

# Elle classe les chiens en deux catégories :

- les chiens potentiellement dangereux : ce sont les chiens appartenant aux races american staffordshire terrier, rottweiler ou pitbull (ou les chiens résultant de croisement avec ces races) ;

- les chiens dangereux : ce sont les chiens, toutes races confondues, "ayant des antécédents avérés".

 

Pour les chiens potentiellement dangereux :

- leur reproduction et leur importation destinée au commerce est interdite ;

- leur détention est soumise à autorisation selon des conditions portant sur : les qualités et les connaissances canines du détenteur, la provenance du chien, l'obligation de suivre régulièrement des cours d'éducation ;

- la détention d'un chien supplémentaire, quelle que soit sa race, est soumise à autorisation ;

- le propriétaire doit avoir une assurance responsabilité civile, etc.

 

D'autres mesures sont prévues telles que la déclaration obligatoire des cas de morsures, l'expertise d'un chien suspecté d'agressivité.

 

 

26 octobre 2007 : Le canton du Jura met en consultation un projet de loi visant 13 races

Cette liste pourrait comprendre les chiens de type molossoïde tels les pitbulls, mâtins espagnols ou napolitains, rottweilers, dogues argentins ou des Canaries, bull-terriers, Staffordshire bullterriers, american Staffordshire terrier, mastiffs, fila brasileiro, Tosa, chiens de cour italiens ou encore dobermans.

"Le Gouvernement jurassien veut serrer la vis à propos de la détention de chiens. Il met en consultation un projet de loi pour assurer une meilleure protection de la population en attendant la législation fédérale encore en gestation.

Parmi les principales nouveautés, l’obligation imposée aux propriétaires de certains chiens d’obtenir une autorisation. Le Gouvernement a répertorié 13 races de canidés considérées comme potentiellement dangereuses. Autre innovation, les détenteurs de 3 chiens ou plus, quelle que soit leur race, devront s’annoncer. Les sanctions sont aussi revues à la hausse pour les propriétaires. Objectif: les responsabiliser davantage. Le texte de la loi se trouve sur le site internet du Canton, http://www.jura.ch/. Au terme de la consultation fin novembre, le Gouvernement soumettra un texte au Parlement au premier semestre de l’année prochaine."

 

 

29 juin 2007 : "FRIBOURG interdit les pitbulls et les chiens résultant de croisements avec 14 races" - Source : http://www.romandie.com

 

"Le gouvernement fribourgeois vient d'adopter l'ordonnance d'exécution de la loi cantonale sur la détention des chiens entrant en vigueur le 1er juillet. Il y précise les 14 races de chiens dont la détention est soumise à autorisation.

La loi fribourgeoise interdit les pitbulls, les chiens obtenus par croisement avec des pitbulls ainsi que les bâtards issus des 14 races inscrites dans la liste de l'ordonnance d'exécution rendue publique. Cette liste correspond à celle proposée en janvier 2006 par le Département fédéral de l'économie.

Il s'agit des chiens suivants: American Staffordshire Terrier; Bull Terrier; Cane Corso Italiano; Dobermann; Dogue Argentin; Dogue des Canaries; Fila Brasileiro; Mastiff; Mâtin espagnol; Mâtin napolitain; Rottweiler; Staffordshire Bull Terrier; Tosa. Le Conseil d'Etat a décidé d'y ajouter le Boerbull (ou Boerboel), qui est un chien de type rottweiler brun, utilisé à l'origine pour tuer les lions.

La liste est évolutive, a précisé la direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. Les expériences rencontrées pourront conduire le canton à y ajouter des races ou au contraire à en retrancher."

 

*     *     *     *     *

 

 

18 juin 2007 : "les Genevois musellent les chiens dangereux" : http://www.tdg.ch

La nouvelle loi a été acceptée à 82%. La détention des molosses sera beaucoup plus contraignante.  Quant aux autres chiens, les nouveaux détenteurs devront suivre des cours de sensibilisation. Elle porte gravement atteinte aux droits des propriétaires et surtout aux races de chiens : leur reproduction sera interdite.

 

"Il sera désormais très contraignant de posséder un molosse à Genève. La population a accepté hier à 81,7% de serrer la vis dans ce domaine en acceptant une nouvelle loi cantonale. Une loi qui n’interdit pas les chiens «potentiellement dangereux», mais qui transforme leur détention en un véritable parcours du combattant. Autant dire que leur nombre (un petit millier aujourd’hui) ne devrait guère augmenter ces prochaines années.

 

La détention de ces animaux sera désormais soumise à autorisation, leur origine sera contrôlée et, surtout, leurs propriétaires devront suivre des cours réguliers et astreignants. Le port de la muselière sera obligatoire. Enfin, les agents de sécurité municipaux seront compétents pour verbaliser.

Le conseiller d’Etat Robert Cramer s’est réjoui de ce résultat sans appel au terme d’une campagne inexistante. «C’est un plébiscite pour une solution modérée. La sécurité publique étant accrue, les enfants auront moins de risques de se trouver confrontés à ces animaux hostiles. C’est aussi une loi qui préserve le bien-être canin.»

 

Des cours pour tous

 

Oui, le bien-être. Car la loi ne s’attaque pas qu’aux molosses. Elle oblige tous les nouveaux acquéreurs de chien à suivre un cours théorique. Rien à voir avec un stage de dressage, a rassuré Robert Cramer. «Il s’agira plutôt d’un cours de sensibilisation sur les droits et les devoirs des propriétaires, qui devrait durer deux heures environ.» De quoi limiter certaines maltraitances et réduire les crottes sur les trottoirs.

Enfin, le magistrat a rappelé que cette loi «aidera à lutter contre la prolifération des chiens qui sont 30.000 aujourd’hui.» La taxe canine augmentera en effet avec le nombre d’animaux. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année. Il faut encore édicter le règlement, qui fixera notamment les lieux où les chiens sont interdits ou autorisés.

 

Interdiction totale

 

Mais on n’aura pas fini de parler des molosses pour autant. Les Genevois doivent encore se prononcer, ces prochains mois, sur une initiative qui vise à les interdire. Son instigateur, Jean Barth, se réjouit d’ailleurs du résultat d’hier. «C’est un boulevard qui s’ouvre pour nous. Les gens ont montré hier qu’ils sont vraiment préoccupés par les chiens d’attaque.» Enfin, au niveau fédéral, deux propositions viennent d’être mises en consultation. L’une pour responsabiliser les propriétaires de cador, l’autre pour interdire certaines races.

 

Ce qui va changer pour les propriétaires…... de chiens «potentiellement dangereux»


- Les chiens dits «potentiellement dangereux» (molosses) ne sont pas interdits.
- La détention d’un molosse est soumise à autorisation. Les autorités contrôlent les connaissances canines du propriétaire, la provenance du chien et ses conditions de détention.
- Le propriétaire doit suivre régulièrement des cours d’éducation canine dès l’acquisition du chien. Il sera soumis à des tests.
- Le port de la muselière est obligatoire partout sur la voie publique, sauf dans les espaces pour chiens clôturés.
- La reproduction de ces chiens est interdite.
- Le propriétaire d’un molosse ne peut pas détenir un autre chien, quelle que soit sa race, sans l’accord écrit des autorités.
- Sauf modification réglementaire, la liste des molosses est la suivante: am’staff, boerbull, cane corso, dogue argentin, fila brasileiro, mastiff, mâtin espagnol, mâtin napolitain, pitbull, presa canario, rottweiler, tosa.
- Tout chien qui a déjà mordu et fait l’objet d’une plainte peut être considéré comme chien dangereux.
- Les agents de sécurité municipaux sont compétents pour verbaliser.
- L’impôt pour chien augmente avec le nombre de chiens. 50 fr. pour le premier chien, 70 fr. pour le deuxième, 100 fr. dès le troisième.
- Le règlement doit encore établir la liste des parcs où les chiens sont autorisés ou non.
- La loi entrera en vigueur d’ici à la fin de l’année.
- A ce jour, 774 molosses sont recensés par l’Office vétérinaire cantonal.

 

 

 

12 juin 2007 : sur le site de "la tribune de Genêve" : http://www.tdg.ch

Nouveau cas de morsure rapporté par les médias dans le canton de Vaud : "Un berger allemand a agressé une fillette de neuf ans à Lucens (VD). L'enfant n'a été que légèrement blessée. Elle rentrait d'une promenade avec son chien lorsqu'elle a été attaquée. Ses parents ont déposé une plainte pénale.
La fillette a pris peur lorsqu'elle a vu le berger allemand sur la chaussée, a annoncé la police vaudoise. Elle a pris son petit chien dans les bras et s'est mise à courir avant d'être rattrapée par le berger allemand qui l'a fait tomber et l'a agressée.
Emmenée à l'hôpital de Payerne en ambulance, l'écolière souffre de coupures au visage, au bras droit, à l'épaule droite et au bas du dos. "Ces blessures sont dues à des morsures ou des griffures mais certaines peuvent aussi provenir de la chute", a expliqué Claude Wyss, porte-parole de la police.
"

 

 

6 mars 2007 : Communiqué de l'Office Vétérinaire Fédéral

En Suisse, depuis le 2 mai 2006, les médecins doivent annoncer les accidents par morsure qu'ils sont amenés à constater.

Quant à eux, les vétérinaires, les éducateurs canins, les refuges, les pensions doivent signaler les chiens dont le comportement présente un danger pour l'homme et pour l'animal.

Des statistiques ont été recueillies du mois de septembre au mois de décembre 2006.

Sur cette base, l'Office Vétérinaire Fédéral a émis le communiqué suivant :

"Les enfants sont en première ligne lors des accidents par morsure de chien. C’est ce que montre une première évaluation de l’annonce obligatoire des accidents par morsure de chien effectuée sur les données récoltées par les cantons. D’une manière générale, deux-tiers des accidents impliquent le propre chien ou un chien connu de la victime.

1003 annonces d’accidents par morsure de chien sur l’être humain ont été enregistrées auprès des offices vétérinaires cantonaux entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006 - ce qui, extrapolé sur une année, représente un total de plus de 3000 accidents par année. 526 cas de morsures sur un animal ont également été répertoriés ainsi que 77 comportements agressifs chez un chien. Le nombre d’accidents est certainement sous-évalué: l’obligation d’annoncer doit devenir un réflexe chez tous les acteurs impliqués.

Deux-tiers des accidents par morsures sont dus à un chien connu de la victime ou même à son propre chien. Les enfants sont en première ligne : ils ont plus de risque d’être mordus par un chien que les adultes. De plus, les blessures chez les enfants sont localisées dans plus de la moitié des cas à la tête, alors que chez les adultes, les blessures sont surtout localisées sur les mains, les bras et les jambes. Cela montre bien l’importance de la prévention et de l’information non seulement auprès des enfants, mais aussi auprès des détenteurs de chien et des parents.

Plus de 200 types de chiens ont été impliqués dans les accidents. En tête de liste, les bergers et les bouviers - des chiens qui sont fréquents dans la population canine. Il faudra attendre la mise en valeur des données de l’enregistrement obligatoire des chiens pour savoir si certains types de chien sont sous- ou sur-représentés dans les accidents par morsure.

La procédure d'annonce obligatoire fonctionne. Dans plusieurs centaines de cas, les annonces ont entraîné des mesures. Mais la discipline d’annonce doit être améliorée."

 

Cette étude est très intéressante car elle corrobore les éléments connus à ce jour.

Le rapport de l'OVF est disponible ICI.

 

 

 

28 février 2007 - Journal "Le Temps"

Extrait de l'article : "FRIBOURG - Les molosses de type pitbull seront interdits dans le canton de Fribourg dès le mois de juillet. Le gouvernement vient de promulguer la loi sur la détention des chiens et a fixé au 1er juillet la date de son entrée en vigueur.

Le sort des chiens dangereux sur le territoire cantonal est déjà réglé par les mesures transitoires, a expliqué un expert auprès du vétérinaire cantonal. Ils devront être castrés, stérilisés, munis d'une puce électronique et tenus en laisse. "Il n'a jamais été question de les euthanasier", a-t-il rassuré.

Le référendum lancé contre la nouvelle loi a échoué, les 6000 signatures requises n'ayant pas été récoltées avant le 22 février. La loi fribourgeoise interdit les chiens de type pitbull ainsi que les chiens issus de croisement avec les pitbulls. Sont également interdits les chiens issus de croisement avec des chiens soumis à autorisation.

Aucune race ne sera interdite dans le canton de Fribourg, les pitbulls n'étant pas une race mais un type de chien. En revanche, un certain nombre de races, dont le Conseil d'Etat doit encore établir la liste, seront soumises à autorisation. A part Fribourg, seul le Valais a interdit certains chiens sur son territoire."

 

23 février 2007 - Journal "Le Temps"

Extrait de l'article : "Le Grand Conseil genevois a refusé d'interdire les molosses jeudi soir. La nouvelle loi obligera en revanche les acquéreurs de chiens, peu importe la race, à suivre des cours théoriques sur leur détention. Le peuple devra se prononcer.

Les propriétaires de chiens potentiellement dangereux devront eux suivre des cours d'éducation canine jusqu'au 24e mois de l'animal et le faire stériliser. Un seul molosse sera autorisé par foyer. Leur reproduction et leur croisement avec d'autres races seront interdits.

Les chiens potentiellement dangereux seront listés dans un règlement du Conseil d'Etat et seront soumis à autorisation. La loi a été adoptée par 47 oui, 10 non et 12 abstentions.

Quant au port obligatoire de la muselière pour tous les chiens dans les parcs passe à la trappe. Cette mesure avait été adoptée à titre provisoire par le gouvernement après le drame survenu avec l'attaque d'un bambin par un pitbull au Parc La Grange en août dernier. Seuls les molosses devront être muselés sur la voie publique."